Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 84
Sivu 1901
... seul article les im- meubles dépendant d'une exploitation unique . Une évaluation globale de tous les immeubles n'est pas autorisée par la loi du 27 dé- cembre 1817 , s'ils sont de nature et de situation différentes et forment des ...
... seul article les im- meubles dépendant d'une exploitation unique . Une évaluation globale de tous les immeubles n'est pas autorisée par la loi du 27 dé- cembre 1817 , s'ils sont de nature et de situation différentes et forment des ...
Sivu 1902
... seul d'entre eux ; Attendu , au surplus , que le même article de loi admet que l'on tienne compte , en cas d'expertise de divers biens , de l'évaluation totale des biens expertisés , telle qu'elle est énoncée dans la déclaration , l ...
... seul d'entre eux ; Attendu , au surplus , que le même article de loi admet que l'on tienne compte , en cas d'expertise de divers biens , de l'évaluation totale des biens expertisés , telle qu'elle est énoncée dans la déclaration , l ...
Sivu 1906
... seul investi de la délégation ; que celle - ci lui donnait le devoir plus spécial d'exercer un contrôle sévère sur toute l'activité de la Belgian Coprah Oil Manufactory , et notam- ment sur les écritures commerciales , alors surtout qu ...
... seul investi de la délégation ; que celle - ci lui donnait le devoir plus spécial d'exercer un contrôle sévère sur toute l'activité de la Belgian Coprah Oil Manufactory , et notam- ment sur les écritures commerciales , alors surtout qu ...
Sivu 1907
... seul au courant des accords conclus par lui avec les deux firmes viennoises , sauf peut - être le comptable S ... , décédé le 9 mars 1909 , et l'administrateur F ... , qui n'est point impliqué dans la poursuite ; qu'il lui incom- bait ...
... seul au courant des accords conclus par lui avec les deux firmes viennoises , sauf peut - être le comptable S ... , décédé le 9 mars 1909 , et l'administrateur F ... , qui n'est point impliqué dans la poursuite ; qu'il lui incom- bait ...
Sivu 20
... seul que le législateur a eu en vue de régler tandis qu'au regard du chef d'industrie ce fait peut garder ce caractère accidentel ( Voy . contra cass . , 30 juin 1913 , PASIC . , 1913 , I , 365 ) ; Par ces motifs , rejette l'exception ...
... seul que le législateur a eu en vue de régler tandis qu'au regard du chef d'industrie ce fait peut garder ce caractère accidentel ( Voy . contra cass . , 30 juin 1913 , PASIC . , 1913 , I , 365 ) ; Par ces motifs , rejette l'exception ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles