Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1905
... SOCIÉTÉ . TIERS . - - - 3o FAUX . USAGE DE FAUX . AUTEUR COMMUN . CONCOURS . MÊME INTENTION . PEINE UNIQUE . - 1 ... société n'empêche pas l'inten- tion frauduleuse ou le dessein de nuire chez l'administrateur . qui a du reste un intérêt ...
... SOCIÉTÉ . TIERS . - - - 3o FAUX . USAGE DE FAUX . AUTEUR COMMUN . CONCOURS . MÊME INTENTION . PEINE UNIQUE . - 1 ... société n'empêche pas l'inten- tion frauduleuse ou le dessein de nuire chez l'administrateur . qui a du reste un intérêt ...
Sivu 1906
... société , dont la situation active et passive doit leur être parfaitement connue ( NYPELS , Législa- tion criminelle , t . IV , p . 349 , n ° 1 ) ; Attendu , dès lors , qu'en principe les administrateurs ne sauraient échapper à cette ...
... société , dont la situation active et passive doit leur être parfaitement connue ( NYPELS , Législa- tion criminelle , t . IV , p . 349 , n ° 1 ) ; Attendu , dès lors , qu'en principe les administrateurs ne sauraient échapper à cette ...
Sivu 1908
... société en perte de plus de la moitié de son capital de 430,000 francs et nécessitait l'examen d'une dissolution éventuelle ; qu'il est certain que si les tiers en avaient été instruits , plus d'un aurait cessé de traiter avec la Coprah ...
... société en perte de plus de la moitié de son capital de 430,000 francs et nécessitait l'examen d'une dissolution éventuelle ; qu'il est certain que si les tiers en avaient été instruits , plus d'un aurait cessé de traiter avec la Coprah ...
Sivu 1909
... société ne pou- vait agir comme elle l'a fait qu'à la stricte condition d'indiquer aux tiers dans chaque bilan tout ce dont elle restait débitrice de ce chef ; Attendu qu'un faux analogue , bien que réduit aux deux tiers de l ...
... société ne pou- vait agir comme elle l'a fait qu'à la stricte condition d'indiquer aux tiers dans chaque bilan tout ce dont elle restait débitrice de ce chef ; Attendu qu'un faux analogue , bien que réduit aux deux tiers de l ...
Sivu 23
... société , d'assurer son existence , sa conservation et son perfectionnement ; « Que si , poursuit M. Janssens , la loi n'a pour objet que de garantir des intérêts pri- vés , l'ordre public ne s'oppose pas à ce que les parties y dérogent ...
... société , d'assurer son existence , sa conservation et son perfectionnement ; « Que si , poursuit M. Janssens , la loi n'a pour objet que de garantir des intérêts pri- vés , l'ordre public ne s'oppose pas à ce que les parties y dérogent ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles