Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1903
... suivant , mais que les copies de l'exploit destinées aux appelants ne furent remises à ceux - ci , par l'autorité italienne , que le 21 août , soit quarante- quatre jours francs avant la date de la com- parution ; Attendu que l'exploit ...
... suivant , mais que les copies de l'exploit destinées aux appelants ne furent remises à ceux - ci , par l'autorité italienne , que le 21 août , soit quarante- quatre jours francs avant la date de la com- parution ; Attendu que l'exploit ...
Sivu 1904
... suivant ce que porte la feuille d'audience de cette date . Les experts déposèrent leur rapport en juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au prévenu par le procureur général pour avoir à comparaître devant la cour . C'est dans ...
... suivant ce que porte la feuille d'audience de cette date . Les experts déposèrent leur rapport en juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au prévenu par le procureur général pour avoir à comparaître devant la cour . C'est dans ...
Sivu 1907
... suivant le prix de revient lors de l'exécu- tion ultérieure ; Attendu , à la vérité , que la transaction Appolo comportait aussi , en faveur de la Coprah , une assez forte commande à livrer en février , mars et avril 1908 , mais que ...
... suivant le prix de revient lors de l'exécu- tion ultérieure ; Attendu , à la vérité , que la transaction Appolo comportait aussi , en faveur de la Coprah , une assez forte commande à livrer en février , mars et avril 1908 , mais que ...
Sivu 1909
... suivant le rapport Van Elsuwé , la perte réelle de la Belgian Coprah Oil Manufactory montait à 507,155 fr . 4 c . au 31 décembre 1908 , tandis que le bilan argué de faux , que cet expert déclare surchargé de 357,982 fr . 3 c . n ...
... suivant le rapport Van Elsuwé , la perte réelle de la Belgian Coprah Oil Manufactory montait à 507,155 fr . 4 c . au 31 décembre 1908 , tandis que le bilan argué de faux , que cet expert déclare surchargé de 357,982 fr . 3 c . n ...
Sivu 1910
... suivant Surson , le pré- judice allégué se serait aggravé depuis lors ; d'autre part , que , dans ces derniers temps , la veuve Piret a manifesté l'inten- tion de modifier l'état des lieux , ainsi que le montre certaine pièce de ...
... suivant Surson , le pré- judice allégué se serait aggravé depuis lors ; d'autre part , que , dans ces derniers temps , la veuve Piret a manifesté l'inten- tion de modifier l'état des lieux , ainsi que le montre certaine pièce de ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles