Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... termes de l'article 11 de la dite loi , la valeur des biens immobiliers assu- jettis au droit de mutation est déterminée pour ceux - ci , « par leur valeur vénale , au jour du décès >> ; Attendu que ces textes ne s'accordent nullement ...
... termes de l'article 11 de la dite loi , la valeur des biens immobiliers assu- jettis au droit de mutation est déterminée pour ceux - ci , « par leur valeur vénale , au jour du décès >> ; Attendu que ces textes ne s'accordent nullement ...
Sivu 1910
... termes exprès la valeur de son action , il faut admettre cepen- dant que , par là même qu'il l'a portée devant le juge des référés , il l'a , au point de vue de la compétence , implicitement , mais néces- sairement , évaluée à une somme ...
... termes exprès la valeur de son action , il faut admettre cepen- dant que , par là même qu'il l'a portée devant le juge des référés , il l'a , au point de vue de la compétence , implicitement , mais néces- sairement , évaluée à une somme ...
Sivu 1911
... termes de l'exploit d'assi- gnation , il s'agit , en réalité , d'une de- mande en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ou du ...
... termes de l'exploit d'assi- gnation , il s'agit , en réalité , d'une de- mande en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ou du ...
Sivu 1912
... termes de preuve , de la simple allégation de son caractère dangereux , sans aucune indica- tion précise sur ce en quoi il consiste et sur la nature des dangers auxquels sont expo- sés les joueurs ; Par ces motifs et ceux du premier ...
... termes de preuve , de la simple allégation de son caractère dangereux , sans aucune indica- tion précise sur ce en quoi il consiste et sur la nature des dangers auxquels sont expo- sés les joueurs ; Par ces motifs et ceux du premier ...
Sivu 22
... termes de l'article 21 de la loi du 25 mars 1876 , ce montant de la demande déterminait par lui - même le taux du dernier ressort et excluait toute évalua- tion ; Attendu , en effet , qu'aux termes de l'article 33 de la même loi , ce n ...
... termes de l'article 21 de la loi du 25 mars 1876 , ce montant de la demande déterminait par lui - même le taux du dernier ressort et excluait toute évalua- tion ; Attendu , en effet , qu'aux termes de l'article 33 de la même loi , ce n ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles