Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1905
... TIERS . - - - 3o FAUX . USAGE DE FAUX . AUTEUR COMMUN . CONCOURS . MÊME INTENTION . PEINE UNIQUE . - 1 ° Si le juge répressif doit se renfermer dans les bornes de la prévention , il ne lui est pas interdit de constater , sans les ap ...
... TIERS . - - - 3o FAUX . USAGE DE FAUX . AUTEUR COMMUN . CONCOURS . MÊME INTENTION . PEINE UNIQUE . - 1 ° Si le juge répressif doit se renfermer dans les bornes de la prévention , il ne lui est pas interdit de constater , sans les ap ...
Sivu 1906
... tiers , comptables ou autres , pour faire les projets de bilans , car le mandat qu'ils tiennent des actionnaires les oblige précisément à s'en- tourer d'aides en qui ils puissent avoir confiance et , en tout cas , à les diriger ...
... tiers , comptables ou autres , pour faire les projets de bilans , car le mandat qu'ils tiennent des actionnaires les oblige précisément à s'en- tourer d'aides en qui ils puissent avoir confiance et , en tout cas , à les diriger ...
Sivu 1907
... tiers , tenir compte de ce changement et réduire de pareil import , à l'actif , la créance de 23,235 fr . 88 c . sur la firme dont s'agit ; Attendu que les conclusions prises de- vant la cour soutiennent , à tort , que la convention ...
... tiers , tenir compte de ce changement et réduire de pareil import , à l'actif , la créance de 23,235 fr . 88 c . sur la firme dont s'agit ; Attendu que les conclusions prises de- vant la cour soutiennent , à tort , que la convention ...
Sivu 1908
... tiers , ce qu'on avait porté fausse- ment au débit de ce compte à chaque four- niture de ristourne ; qu'il n'en est pas davantage question dans le rapport fait par F ... à l'assemblée générale du 28 mars 1908 , rapport qui mentioune ...
... tiers , ce qu'on avait porté fausse- ment au débit de ce compte à chaque four- niture de ristourne ; qu'il n'en est pas davantage question dans le rapport fait par F ... à l'assemblée générale du 28 mars 1908 , rapport qui mentioune ...
Sivu 1909
... tiers , ce qui arrivait à masquer encore cette année - là plus des quatre cinquièmes du préjudice global ; que la société ne pou- vait agir comme elle l'a fait qu'à la stricte condition d'indiquer aux tiers dans chaque bilan tout ce ...
... tiers , ce qui arrivait à masquer encore cette année - là plus des quatre cinquièmes du préjudice global ; que la société ne pou- vait agir comme elle l'a fait qu'à la stricte condition d'indiquer aux tiers dans chaque bilan tout ce ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles