Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1900
... tion du concordat ; reçoit les interventions des parties de Me Moreau et de Me Boisacq ; au fond , confirme le jugement attaqué ; condamne l'appelant aux dépens de l'in- stance d'appel , lesquels seront prélevés par privilège sur l ...
... tion du concordat ; reçoit les interventions des parties de Me Moreau et de Me Boisacq ; au fond , confirme le jugement attaqué ; condamne l'appelant aux dépens de l'in- stance d'appel , lesquels seront prélevés par privilège sur l ...
Sivu 1905
... tion poursuivie ; Attendu que , sans citation nouvelle , le prévenu n'aurait sans doute pas pu être valablement jugé à la date du 8 décembre 1910 , fixée en son absence , mais que l'arrêt prononcé à cette date par la cour , saisie de la ...
... tion poursuivie ; Attendu que , sans citation nouvelle , le prévenu n'aurait sans doute pas pu être valablement jugé à la date du 8 décembre 1910 , fixée en son absence , mais que l'arrêt prononcé à cette date par la cour , saisie de la ...
Sivu 1906
... tion d'instruction , mais qu'il peut être utile d'envisager comme élément de conviction pour ou contre le prévenu ; Attendu que , d'accord avec les disposi- tions impératives de la loi sur les sociétés commerciales , les statuts de la ...
... tion d'instruction , mais qu'il peut être utile d'envisager comme élément de conviction pour ou contre le prévenu ; Attendu que , d'accord avec les disposi- tions impératives de la loi sur les sociétés commerciales , les statuts de la ...
Sivu 1907
... tion ultérieure ; Attendu , à la vérité , que la transaction Appolo comportait aussi , en faveur de la Coprah , une assez forte commande à livrer en février , mars et avril 1908 , mais que cette contre - partie de l'accord advenait plus ...
... tion ultérieure ; Attendu , à la vérité , que la transaction Appolo comportait aussi , en faveur de la Coprah , une assez forte commande à livrer en février , mars et avril 1908 , mais que cette contre - partie de l'accord advenait plus ...
Sivu 1908
... tion rémunérée ; que le prévenu a donc agi en l'occurrence avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire , dans le sens légal , comme l'a établi le premier juge par des déductions que la cour adopte ( MARCOTTY et WALEFFE , Répert ...
... tion rémunérée ; que le prévenu a donc agi en l'occurrence avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire , dans le sens légal , comme l'a établi le premier juge par des déductions que la cour adopte ( MARCOTTY et WALEFFE , Répert ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles