Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1900
... titre et par des con- sidérations que la cour adopte ; Par ces motifs et par ceux du premier juge , rejetant toutes conclusions autres ou plus amples , déclare l'appelant sans griefs , met l'appel à néant , confirme le jugement dont ...
... titre et par des con- sidérations que la cour adopte ; Par ces motifs et par ceux du premier juge , rejetant toutes conclusions autres ou plus amples , déclare l'appelant sans griefs , met l'appel à néant , confirme le jugement dont ...
Sivu 1907
... titre d'engagement certain , quoique à terme , figurer au bilan de 1907 pour l'entièreté du préjudice évalué à 63,600 francs , ou du moins faire l'objet d'un compte de prévision , en tant que l'import réel de la perte pouvait varier ...
... titre d'engagement certain , quoique à terme , figurer au bilan de 1907 pour l'entièreté du préjudice évalué à 63,600 francs , ou du moins faire l'objet d'un compte de prévision , en tant que l'import réel de la perte pouvait varier ...
Sivu 1911
... titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ou du juge des référés , suivant les circonstances ; Attendu qu'il n'est , au surplus , pas établi qu'il existerait à Sprimont des règlements ou usages locaux ...
... titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ou du juge des référés , suivant les circonstances ; Attendu qu'il n'est , au surplus , pas établi qu'il existerait à Sprimont des règlements ou usages locaux ...
Sivu 1912
... titre qu'ils sont employés par le directeur ou par la directrice , dans les fonctions qu'ils remplissent ; Attendu qu'on ne retrouve pas davantage , dans les faits allégués , les éléments de la faute directe prévue par les articles 1382 ...
... titre qu'ils sont employés par le directeur ou par la directrice , dans les fonctions qu'ils remplissent ; Attendu qu'on ne retrouve pas davantage , dans les faits allégués , les éléments de la faute directe prévue par les articles 1382 ...
Sivu 22
... titre de dommages- intérêts à raison d'une dénonciation « témé- raire » qu'ils avaient adressée à charge de l'intimé au procureur général près cette cour ; Attendu que , dans leurs premières con- clusions , les appelants ont , chacun en ...
... titre de dommages- intérêts à raison d'une dénonciation « témé- raire » qu'ils avaient adressée à charge de l'intimé au procureur général près cette cour ; Attendu que , dans leurs premières con- clusions , les appelants ont , chacun en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles