Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... tribunal de commerce de l'appel d'un jugement rejetant la demande de concordat et dé- clarant d'office le requérant en état de faillite , saisit la cour non seulement de la partie du jugement qui a refusé l'homo- logation du concordat ...
... tribunal de commerce de l'appel d'un jugement rejetant la demande de concordat et dé- clarant d'office le requérant en état de faillite , saisit la cour non seulement de la partie du jugement qui a refusé l'homo- logation du concordat ...
Sivu 1903
... tribunal de commerce de Liége ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 octobre suivant , mais que les copies de l'exploit destinées aux ...
... tribunal de commerce de Liége ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 octobre suivant , mais que les copies de l'exploit destinées aux ...
Sivu 1910
... tribunal de pre- mière instance une action civile suscep- tible d'évaluation par les parties , le de- mandeur l'évalue implicitement à une somme supérieure au taux de la compé tence du juge de paix ( 1 ) et cette évalua- tion , non ...
... tribunal de pre- mière instance une action civile suscep- tible d'évaluation par les parties , le de- mandeur l'évalue implicitement à une somme supérieure au taux de la compé tence du juge de paix ( 1 ) et cette évalua- tion , non ...
Sivu 23
... tribunal de Charleroi avait rendu le 26 avril 1913 le jugement suivant : Attendu que l'action tend à faire déclarer exécutoire en Belgique un jugement contra- dictoirement rendu entre parties le 3 avril 1912 , par le tribunal civil de ...
... tribunal de Charleroi avait rendu le 26 avril 1913 le jugement suivant : Attendu que l'action tend à faire déclarer exécutoire en Belgique un jugement contra- dictoirement rendu entre parties le 3 avril 1912 , par le tribunal civil de ...
Sivu 24
... tribunal de la Seine ; Par ces motifs , ouï M. Ledoux , substitut du procureur du roi , en son avis conforme donné à l'audience publique du 19 avril 1913 ; rejetant toutes conclusions contraires , dit le défendeur non recevable en son ...
... tribunal de la Seine ; Par ces motifs , ouï M. Ledoux , substitut du procureur du roi , en son avis conforme donné à l'audience publique du 19 avril 1913 ; rejetant toutes conclusions contraires , dit le défendeur non recevable en son ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles