Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1904
... trouve au dossier ni feuille d'audience , ni aucune pièce indiquant qu'un arrêt aurait été prononcé . Le 8 décembre 1910 , les experts n'ayant pas déposé leur rapport , la cour prononça un arrêt de remise indéfinie , suivant ce que ...
... trouve au dossier ni feuille d'audience , ni aucune pièce indiquant qu'un arrêt aurait été prononcé . Le 8 décembre 1910 , les experts n'ayant pas déposé leur rapport , la cour prononça un arrêt de remise indéfinie , suivant ce que ...
Sivu 1908
... trouve une posi- tion rémunérée ; que le prévenu a donc agi en l'occurrence avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire , dans le sens légal , comme l'a établi le premier juge par des déductions que la cour adopte ( MARCOTTY et ...
... trouve une posi- tion rémunérée ; que le prévenu a donc agi en l'occurrence avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire , dans le sens légal , comme l'a établi le premier juge par des déductions que la cour adopte ( MARCOTTY et ...
Sivu 29
... trouve en outre confirmée par les termes mêmes de l'article 50 sus- visé ; Attendu qu'Irma De Letter , née le 4 jan- vier 1901 , a déclaré , tant à la police qu'au juge d'instruction et enfin à l'audience du tribunal correctionnel du 25 ...
... trouve en outre confirmée par les termes mêmes de l'article 50 sus- visé ; Attendu qu'Irma De Letter , née le 4 jan- vier 1901 , a déclaré , tant à la police qu'au juge d'instruction et enfin à l'audience du tribunal correctionnel du 25 ...
Sivu 41
... trouve être réduite à 183,974 fr . 19 c .; Attendu qu'il est incontestable que l'in- tervenante se voit privée pendant treize ans de la jouissance des améliorations qu'elle a apportées à l'immeuble ; qu'il est donc équi- table de lui ...
... trouve être réduite à 183,974 fr . 19 c .; Attendu qu'il est incontestable que l'in- tervenante se voit privée pendant treize ans de la jouissance des améliorations qu'elle a apportées à l'immeuble ; qu'il est donc équi- table de lui ...
Sivu 46
... trouve en présence d'un faisceau de présomptions graves , précises et concor- dantes suffisant amplement à éclairer la religion du juge et à lui donner l'intime conviction de la fausseté de la signature dont est revêtue la procuration ...
... trouve en présence d'un faisceau de présomptions graves , précises et concor- dantes suffisant amplement à éclairer la religion du juge et à lui donner l'intime conviction de la fausseté de la signature dont est revêtue la procuration ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles