Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... valeur » ; Qu'aux termes de l'article 11 de la dite loi , la valeur des biens immobiliers assu- jettis au droit de mutation est déterminée pour ceux - ci , « par leur valeur vénale , au jour du décès >> ; Attendu que ces textes ne s ...
... valeur » ; Qu'aux termes de l'article 11 de la dite loi , la valeur des biens immobiliers assu- jettis au droit de mutation est déterminée pour ceux - ci , « par leur valeur vénale , au jour du décès >> ; Attendu que ces textes ne s ...
Sivu 1902
... valeur ; Attendu qu'une évaluation globale serait de nature à entraver la mission de l'admi- nistration ; qu'on ne saurait l'obliger à pro- voquer une expertise sur l'ensemble des biens à raison de l'insuffisance relative à quelques ...
... valeur ; Attendu qu'une évaluation globale serait de nature à entraver la mission de l'admi- nistration ; qu'on ne saurait l'obliger à pro- voquer une expertise sur l'ensemble des biens à raison de l'insuffisance relative à quelques ...
Sivu 1907
... valeur de la transaction résidait plu- tôt en ce que la commande nouvelle con- jurait le danger de perdre d'importantes relations commerciales , danger imputable lui - même à l'incurie du prévenu ; Attendu que , dans les limites admises ...
... valeur de la transaction résidait plu- tôt en ce que la commande nouvelle con- jurait le danger de perdre d'importantes relations commerciales , danger imputable lui - même à l'incurie du prévenu ; Attendu que , dans les limites admises ...
Sivu 1910
... valeur inférieure à 600 francs et rentrerait par suite , en vertu de l'article 11 , 20 , de la loi du 25 mars 1876 , dans les limites de la compétence générale du juge de paix et non dans celles de la juridiction du juge des référés ...
... valeur inférieure à 600 francs et rentrerait par suite , en vertu de l'article 11 , 20 , de la loi du 25 mars 1876 , dans les limites de la compétence générale du juge de paix et non dans celles de la juridiction du juge des référés ...
Sivu 23
... valeur parce que l'incompétence terri- toriale en matière internationale est d'ordre public ; Attendu qu'il ne suffit pas que la loi défende une chose pour que l'ordre public soit violé quand la défense est enfreinte , il faut en outre ...
... valeur parce que l'incompétence terri- toriale en matière internationale est d'ordre public ; Attendu qu'il ne suffit pas que la loi défende une chose pour que l'ordre public soit violé quand la défense est enfreinte , il faut en outre ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles