Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 115
... a maintenu le dé- fendeur sur les listes électorales , par le seul motif que , même sans la patente de fermier de péage , Van Alsenoy atteint le cens général ; le dit arrêt se fondant , à cette fin , sur ce que le demandeur n'aurait ...
... a maintenu le dé- fendeur sur les listes électorales , par le seul motif que , même sans la patente de fermier de péage , Van Alsenoy atteint le cens général ; le dit arrêt se fondant , à cette fin , sur ce que le demandeur n'aurait ...
Sivu 219
... aurait pas déjà antérieurement connu à raison de ses fonctions , aurait pour devoir strict de se faire remettre tous les documents nécessaires à la complète intelligence de la question à débattre ; que la religion du juge eût - elle été ...
... aurait pas déjà antérieurement connu à raison de ses fonctions , aurait pour devoir strict de se faire remettre tous les documents nécessaires à la complète intelligence de la question à débattre ; que la religion du juge eût - elle été ...
Sivu 370
... aurait imposé sa volonté au maître du sol . « Nous supposons , << a dit Treilhard dans l'Exposé des motifs , le « tiers de bonne foi : car s'il ne l'était pas , s'il « n'avait fait qu'un acte d'émulation et de « jalousie , son procédé ...
... aurait imposé sa volonté au maître du sol . « Nous supposons , << a dit Treilhard dans l'Exposé des motifs , le « tiers de bonne foi : car s'il ne l'était pas , s'il « n'avait fait qu'un acte d'émulation et de « jalousie , son procédé ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles