Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 94
... base de l'impôt ne vient s'y ajouter . » ( PASIN . , 1878 , p . 263. ) « Il est absolument contraire au principe constitu- tionnel du cens que l'électorat soit attaché à l'exer- cice d'une fonction indépendamment des conditions de ...
... base de l'impôt ne vient s'y ajouter . » ( PASIN . , 1878 , p . 263. ) « Il est absolument contraire au principe constitu- tionnel du cens que l'électorat soit attaché à l'exer- cice d'une fonction indépendamment des conditions de ...
Sivu 181
... base de la contribution per- sonnelle frappant l'école libre de Boom , alors que celui - ci ne l'habite ni ne l'occupe pas et n'en est pas le propriétaire , que le mobilier ne lui appartient pas , et qu'il peut , du jour au lendemain ...
... base de la contribution per- sonnelle frappant l'école libre de Boom , alors que celui - ci ne l'habite ni ne l'occupe pas et n'en est pas le propriétaire , que le mobilier ne lui appartient pas , et qu'il peut , du jour au lendemain ...
Sivu 192
... BASE . JUGEMENT . -DÉFAUT DE MOTIFS . - Le taux de la patente de commis se détermine , non par le montant de la cotisation antérieure , mais par le traitement dont le patenté a réel- lement joui pendant cette année ( 1 ) . ( Loi du 21 ...
... BASE . JUGEMENT . -DÉFAUT DE MOTIFS . - Le taux de la patente de commis se détermine , non par le montant de la cotisation antérieure , mais par le traitement dont le patenté a réel- lement joui pendant cette année ( 1 ) . ( Loi du 21 ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles