Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 29
... chambre du conseil » , ordonnance motivée sur ce que les débats de l'affaire principale n'ayant pas été clos , l'action en faux témoignage n'est pas recevable ; 2o Qu'à la date du 25 décembre , le minis- tère public requit itérativement ...
... chambre du conseil » , ordonnance motivée sur ce que les débats de l'affaire principale n'ayant pas été clos , l'action en faux témoignage n'est pas recevable ; 2o Qu'à la date du 25 décembre , le minis- tère public requit itérativement ...
Sivu 62
... chambres ou sections , cette juridiction est exercée par la chambre ou sec- tion qui a déjà été saisie de la cause , quelle que soit la composition de cette chambre ou section au moment de l'opposition et sans avoir égard à la ...
... chambres ou sections , cette juridiction est exercée par la chambre ou sec- tion qui a déjà été saisie de la cause , quelle que soit la composition de cette chambre ou section au moment de l'opposition et sans avoir égard à la ...
Sivu 317
... chambre du con- seil , s'il y a eu information préalable ; Que si , à raison de l'instruction requise par lui , le procureur général était obligé de soumettre l'affaire à l'appréciation de la chambre des mises en accusation , ce serait ...
... chambre du con- seil , s'il y a eu information préalable ; Que si , à raison de l'instruction requise par lui , le procureur général était obligé de soumettre l'affaire à l'appréciation de la chambre des mises en accusation , ce serait ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles