Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 35
... communale dans la quinzaine de la déclaration de changement de domicile qu'il était dans l'obligation de faire à l'admi- nistration communale du lieu qu'il habitait précédemment ; Que ce jugement décide que ce fait est prévu et puni par ...
... communale dans la quinzaine de la déclaration de changement de domicile qu'il était dans l'obligation de faire à l'admi- nistration communale du lieu qu'il habitait précédemment ; Que ce jugement décide que ce fait est prévu et puni par ...
Sivu 100
... communale ( 1 ) . ( Loi du 30 mars 1856 , art . 90 , no 7. ) Cette autorisation peut n'être que conditionnelle et soumise à l'obligation pour l'impétrant d'acquitter au préalable certaines taxes de voirie établies par la commune , à ...
... communale ( 1 ) . ( Loi du 30 mars 1856 , art . 90 , no 7. ) Cette autorisation peut n'être que conditionnelle et soumise à l'obligation pour l'impétrant d'acquitter au préalable certaines taxes de voirie établies par la commune , à ...
Sivu 139
... communale et pro- vinciale de Borgerhout ; par arrêt du 5 mars 1883 , la cour d'appel de Bruxelles ordonna que son nom fût porté sur toutes les listes . ( Rapp . M. Baudour . ) Pourvoi par Torfs et Vande Paer . --- ARRÊT . LA COUR ; Sur ...
... communale et pro- vinciale de Borgerhout ; par arrêt du 5 mars 1883 , la cour d'appel de Bruxelles ordonna que son nom fût porté sur toutes les listes . ( Rapp . M. Baudour . ) Pourvoi par Torfs et Vande Paer . --- ARRÊT . LA COUR ; Sur ...
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