Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 313
... COMMUNE DE Un règlement du 22 février 1882 , porté par le conseil communal de Laeken et approuvé par arrêté royal du 1er avril suivant , dispose comme suit : « Art . 1er . Il est établi , pour un terme de deux années , à prendre cours à ...
... COMMUNE DE Un règlement du 22 février 1882 , porté par le conseil communal de Laeken et approuvé par arrêté royal du 1er avril suivant , dispose comme suit : « Art . 1er . Il est établi , pour un terme de deux années , à prendre cours à ...
Sivu 334
... commune de Borger- hout porte que l'huissier instrumentant a notifié à Vandenbosch l'expédition certifiée conforme du recours en cassation de sa re- quérante ; Attendu qu'en exposant ses moyens de cassation et en signalant les textes ...
... commune de Borger- hout porte que l'huissier instrumentant a notifié à Vandenbosch l'expédition certifiée conforme du recours en cassation de sa re- quérante ; Attendu qu'en exposant ses moyens de cassation et en signalant les textes ...
Sivu 375
... COMMUNE de laeken . ) La commune de Laeken a établi deux taxes : l'une de pavage , l'autre sur les embranche- ments d'égouts , qui présentent entre elles cette différence que , tandis que la première constitue une taxe de remboursement ...
... COMMUNE de laeken . ) La commune de Laeken a établi deux taxes : l'une de pavage , l'autre sur les embranche- ments d'égouts , qui présentent entre elles cette différence que , tandis que la première constitue une taxe de remboursement ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles