Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 50
... conditions de sécurité . « Dans les feux libres des champs , la pré- somption est pour le danger , de là les distances marquées . Dans les briqueteries consacrées par l'autorisation , la présomption est pour la sécurité ; pas de ...
... conditions de sécurité . « Dans les feux libres des champs , la pré- somption est pour le danger , de là les distances marquées . Dans les briqueteries consacrées par l'autorisation , la présomption est pour la sécurité ; pas de ...
Sivu 91
... conditions légales de sa capacité . Il ne résulte en faveur de celui qui a été porté sur la liste provisoire , arrêtée le 14 août , aucune présomption de l'existence de ces con- ditions , s'il n'a pas été inscrit sur la liste définitive ...
... conditions légales de sa capacité . Il ne résulte en faveur de celui qui a été porté sur la liste provisoire , arrêtée le 14 août , aucune présomption de l'existence de ces con- ditions , s'il n'a pas été inscrit sur la liste définitive ...
Sivu 101
... conditions sus- visées ; que ces conditions n'ont rien d'illégal et qu'il faut donc les tenir pour obligatoires >> ; ( Suivent deux autres considérants sans intérêt . ) Sur l'appel par les condamnés , le tribunal correctionnel de ...
... conditions sus- visées ; que ces conditions n'ont rien d'illégal et qu'il faut donc les tenir pour obligatoires >> ; ( Suivent deux autres considérants sans intérêt . ) Sur l'appel par les condamnés , le tribunal correctionnel de ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles