Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 83
... contribution foncière et la moitié d'une contribution personnelle ; Que ces deux derniers impôts sont portés sur les rôles des contributions au nom de leur frère Narcisse - Joseph Clément ; Que le réclamant soutenait qu'ils n'avaient ...
... contribution foncière et la moitié d'une contribution personnelle ; Que ces deux derniers impôts sont portés sur les rôles des contributions au nom de leur frère Narcisse - Joseph Clément ; Que le réclamant soutenait qu'ils n'avaient ...
Sivu 204
... contribution personnelle . La contribution est due par le principal occupant , sans distinguer s'il est propriétaire ou non ( cass . , 8 mai 1882 ; SCHEYVEN , Droit élect . , IV , 618 ) . La propriété n'y est pour rien , l'occupation ...
... contribution personnelle . La contribution est due par le principal occupant , sans distinguer s'il est propriétaire ou non ( cass . , 8 mai 1882 ; SCHEYVEN , Droit élect . , IV , 618 ) . La propriété n'y est pour rien , l'occupation ...
Sivu 249
... contribution gre- vant l'habitation de derrière ; < « < Attendu que la contribution personnelle , à raison de ces deux habitations , se trouvant globalement inscrite aux rôles fiscaux sous le seul nom de Schryvers , doit , pour entrer ...
... contribution gre- vant l'habitation de derrière ; < « < Attendu que la contribution personnelle , à raison de ces deux habitations , se trouvant globalement inscrite aux rôles fiscaux sous le seul nom de Schryvers , doit , pour entrer ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles