Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 80
... déduit de la viola- tion des articles 159 , 191 et 364 du code d'instruction criminelle , en ce que le fait , tel qu'il est qualifié dans le réquisitoire de l'offi- cier rapporteur et tel qu'il est constaté dans le jugement attaqué , ne ...
... déduit de la viola- tion des articles 159 , 191 et 364 du code d'instruction criminelle , en ce que le fait , tel qu'il est qualifié dans le réquisitoire de l'offi- cier rapporteur et tel qu'il est constaté dans le jugement attaqué , ne ...
Sivu 87
... déduit de la violation de l'article 67 des lois électorales , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté du débat des pièces produites par le demandeur dans le délai de réplique : Attendu que , d'après les constatations de l'arrêt attaqué , le ...
... déduit de la violation de l'article 67 des lois électorales , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté du débat des pièces produites par le demandeur dans le délai de réplique : Attendu que , d'après les constatations de l'arrêt attaqué , le ...
Sivu 127
... déduit de la violation des arti- cles 9 , § 1er , et 4 des lois électorales , 6 , 7 , 22 , de la loi du 28 juin 1822 , 97 de la Constitution , 1519 et suivants du code civil , en ce que , contrairement à la foi due aux conclusions du ...
... déduit de la violation des arti- cles 9 , § 1er , et 4 des lois électorales , 6 , 7 , 22 , de la loi du 28 juin 1822 , 97 de la Constitution , 1519 et suivants du code civil , en ce que , contrairement à la foi due aux conclusions du ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles