Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 37
... demande a été modifiée par les dernières conclusions et ne tendait plus qu'à la condamnation de Fon- coux à 2,000 francs de dommages - intérêts , à l'insertion du jugement dans la Gazette et l'Organe de Huy , à payer sur ces 2,000 ...
... demande a été modifiée par les dernières conclusions et ne tendait plus qu'à la condamnation de Fon- coux à 2,000 francs de dommages - intérêts , à l'insertion du jugement dans la Gazette et l'Organe de Huy , à payer sur ces 2,000 ...
Sivu 161
... DEMANDE . - Le juge doit se renfermer dans l'objet de la demande ( 1 ) . Il ne peut , notamment , ordonner l'inscription d'un citoyen comme délégué de sa mère quand il n'invoque que le cens de sa belle - mère . ( SAENEN , - C. TORFS ET ...
... DEMANDE . - Le juge doit se renfermer dans l'objet de la demande ( 1 ) . Il ne peut , notamment , ordonner l'inscription d'un citoyen comme délégué de sa mère quand il n'invoque que le cens de sa belle - mère . ( SAENEN , - C. TORFS ET ...
Sivu 312
... demande d'exemption doit pouvoir préalable- ment accorder la remise qui rend cette de- mande recevable , et aussi dans le but de simplifier la procédure ; « Attendu que rien , ni dans le texte de l'article 91 , ni dans les travaux ...
... demande d'exemption doit pouvoir préalable- ment accorder la remise qui rend cette de- mande recevable , et aussi dans le but de simplifier la procédure ; « Attendu que rien , ni dans le texte de l'article 91 , ni dans les travaux ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles