Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 130
... DOMICILE . FONCTIONNAIRE AMOVIBLE . - La faculté accordée aux fonctionnaires amovi- bles d'opter pour le domicile qu'ils avaient au moment où ils ont accepté leurs fonctions n'est pas différente suivant qu'ils y ont été nommés ...
... DOMICILE . FONCTIONNAIRE AMOVIBLE . - La faculté accordée aux fonctionnaires amovi- bles d'opter pour le domicile qu'ils avaient au moment où ils ont accepté leurs fonctions n'est pas différente suivant qu'ils y ont été nommés ...
Sivu 220
... domicile du mineur , c'est - à - dire le lieu où s'ouvre la tutelle , comme attributif de com- pétence pour le juge de paix appelé à la pré- sidence du conseil de famille , l'article 406 du code civil déclarant , en effet , qu'à l'ouver ...
... domicile du mineur , c'est - à - dire le lieu où s'ouvre la tutelle , comme attributif de com- pétence pour le juge de paix appelé à la pré- sidence du conseil de famille , l'article 406 du code civil déclarant , en effet , qu'à l'ouver ...
Sivu 221
... domicile origi- naire de la tutelle Heylen - Bartholomeus a été saisi par requête en date du 30 janvier 1885 ; « Considérant qu'on pouvait à la rigueur , en cas de concurrence entre le domicile légal et le domicile actuel des mineurs ...
... domicile origi- naire de la tutelle Heylen - Bartholomeus a été saisi par requête en date du 30 janvier 1885 ; « Considérant qu'on pouvait à la rigueur , en cas de concurrence entre le domicile légal et le domicile actuel des mineurs ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles