Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 102
... fausse appli- cation des articles 107 de la Constitution ; 50 du décret du 14 décembre 1789 ; 5 . titre XI , de la loi des 16-24 août 1790 ; 78 et 90 , nos 6 et 7 , de la loi communale du 50 mars 1856 , en ce que le jugement dénoncé a ...
... fausse appli- cation des articles 107 de la Constitution ; 50 du décret du 14 décembre 1789 ; 5 . titre XI , de la loi des 16-24 août 1790 ; 78 et 90 , nos 6 et 7 , de la loi communale du 50 mars 1856 , en ce que le jugement dénoncé a ...
Sivu 151
... fausse application des articles 3 , 6 , 7 , 9 des lois électorales , 1350 et 1352 du code civil , 97 de la Constitution belge , en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la ra- diation du nom du demandeur de la liste des électeurs communaux ...
... fausse application des articles 3 , 6 , 7 , 9 des lois électorales , 1350 et 1352 du code civil , 97 de la Constitution belge , en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la ra- diation du nom du demandeur de la liste des électeurs communaux ...
Sivu 176
... fausse application et violation de l'article 10 , § b , de la loi du 12 juillet 1824 , des articles 118 , 119 , 120 , 124 et 125 de la loi du 26 août 1822 et de l'article 3 de la loi du 17 août 1873 , com- binés ; Que cet arrêt a été ...
... fausse application et violation de l'article 10 , § b , de la loi du 12 juillet 1824 , des articles 118 , 119 , 120 , 124 et 125 de la loi du 26 août 1822 et de l'article 3 de la loi du 17 août 1873 , com- binés ; Que cet arrêt a été ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles