Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 19
... janvier 1883. 2e ch . M. Vandenpeereboom , président . - M. le chevalier Hynderick . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . 20 CH . - 22 janvier 1883 . RÈGLEMENT COMMUNAL . · LÉGALITÉ.- BATISSES . TROTTOIRS ...
... janvier 1883. 2e ch . M. Vandenpeereboom , président . - M. le chevalier Hynderick . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . 20 CH . - 22 janvier 1883 . RÈGLEMENT COMMUNAL . · LÉGALITÉ.- BATISSES . TROTTOIRS ...
Sivu 40
... janvier 1885 , qui condamnait le deman- deur , du chef de vagabondage simple , à un emprisonnement de huit jours et à être mis à la disposition du gouvernement pour un terme de six mois . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi formé par le ...
... janvier 1885 , qui condamnait le deman- deur , du chef de vagabondage simple , à un emprisonnement de huit jours et à être mis à la disposition du gouvernement pour un terme de six mois . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi formé par le ...
Sivu 42
... janvier 1882 , alors que le délai légal expirait le 8 janvier . L'assignation en validité est du 8 décem- bre 1881 , le délai pour comparaître expirait donc le 18 , et le dernier jour utile pour ren- dre ce jugement était le 8 janvier ...
... janvier 1882 , alors que le délai légal expirait le 8 janvier . L'assignation en validité est du 8 décem- bre 1881 , le délai pour comparaître expirait donc le 18 , et le dernier jour utile pour ren- dre ce jugement était le 8 janvier ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles