Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 56
... article 93 de la loi sur la garde civique , après avoir constaté qu'il avait manqué à un exercice légalement requis et commis ainsi une infraction à l'article 87 de la même loi , a fait une juste application de ces deux articles ; Que ...
... article 93 de la loi sur la garde civique , après avoir constaté qu'il avait manqué à un exercice légalement requis et commis ainsi une infraction à l'article 87 de la même loi , a fait une juste application de ces deux articles ; Que ...
Sivu 58
... articles 2 et 7 du règle- ment communal de Gand du 25 février 1822 ; violation de l'article 78 de la loi du 50 mars 1836 ; 2o Sur la violation et fausse application de l'article 9 de la loi du 29 avril 1819 et des articles 9 et 107 de ...
... articles 2 et 7 du règle- ment communal de Gand du 25 février 1822 ; violation de l'article 78 de la loi du 50 mars 1836 ; 2o Sur la violation et fausse application de l'article 9 de la loi du 29 avril 1819 et des articles 9 et 107 de ...
Sivu 238
... article 81 du règlement sur les chemins vicinaux de la province de Liège veut que le juge de paix , outre les pénalités , prononce , s'il y a lieu , la réparation de la contravention ; Que les mots : « s'il y a lieu » > , empruntés à l ...
... article 81 du règlement sur les chemins vicinaux de la province de Liège veut que le juge de paix , outre les pénalités , prononce , s'il y a lieu , la réparation de la contravention ; Que les mots : « s'il y a lieu » > , empruntés à l ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles