Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 41
... LIEU DE LA PERPÉTRA- TION . 1 ° Il y a lieu à règlement de juges , quand une ordonnance de renvoi au tribunal de police et un jugement de cette dernière juridiction , passés en chose jugée , résolvent en sens con- traire une question de ...
... LIEU DE LA PERPÉTRA- TION . 1 ° Il y a lieu à règlement de juges , quand une ordonnance de renvoi au tribunal de police et un jugement de cette dernière juridiction , passés en chose jugée , résolvent en sens con- traire une question de ...
Sivu 220
... lieu où s'ouvre la tutelle , comme attributif de com- pétence pour le juge de paix appelé à la pré- sidence du conseil de famille , l'article 406 du code civil déclarant , en effet , qu'à l'ouver- ture d'une tutelle le juge de paix du ...
... lieu où s'ouvre la tutelle , comme attributif de com- pétence pour le juge de paix appelé à la pré- sidence du conseil de famille , l'article 406 du code civil déclarant , en effet , qu'à l'ouver- ture d'une tutelle le juge de paix du ...
Sivu 222
... lieu et composé d'après les mêmes rè- gles , chaque fois qu'il est nécessaire qu'il donne son avis ou qu'il accorde une autori- sation pour un acte de l'administration tuté- laire ; Attendu qu'il serait contraire aux intérêts du mineur ...
... lieu et composé d'après les mêmes rè- gles , chaque fois qu'il est nécessaire qu'il donne son avis ou qu'il accorde une autori- sation pour un acte de l'administration tuté- laire ; Attendu qu'il serait contraire aux intérêts du mineur ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles