Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 215
... maison dont il s'agit , qui a été louée verbalement , entraîne la location à l'année , la cour ne l'a pas admis à la preuve de ce fait pertinent : Attendu que l'arrêt attaqué décide que la maison dont il s'agit rentre dans la catégorie ...
... maison dont il s'agit , qui a été louée verbalement , entraîne la location à l'année , la cour ne l'a pas admis à la preuve de ce fait pertinent : Attendu que l'arrêt attaqué décide que la maison dont il s'agit rentre dans la catégorie ...
Sivu 249
... maison de devant et une maison de derrière , ayant l'une et l'autre une entrée particulière sur la rue des Wallons ; que Schryvers est l'occupant principal de la maison de devant et qu'il n'occupe pas la maison de derrière , laquelle ...
... maison de devant et une maison de derrière , ayant l'une et l'autre une entrée particulière sur la rue des Wallons ; que Schryvers est l'occupant principal de la maison de devant et qu'il n'occupe pas la maison de derrière , laquelle ...
Sivu 264
... maison provenant de leur mère , décédée en 1878 , inscrite au nom de Schaeffer père et enfants , la dite maison donnée par eux en location . 8 mars 1883. Interlocutoire . Après enquête , arrêt définitif de la cour de Bruxelles du 4 mai ...
... maison provenant de leur mère , décédée en 1878 , inscrite au nom de Schaeffer père et enfants , la dite maison donnée par eux en location . 8 mars 1883. Interlocutoire . Après enquête , arrêt définitif de la cour de Bruxelles du 4 mai ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles