Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 86
Sivu 13
... MATIÈRE DE FAILLITE . DÉCISION RÉSULTANT DE LA FAILLITE . - 1o En matière de faillite , un pourvoi en cassa- tion ne saurait plus étre valablement dirigé contre le curateur lorsque la liquidation est terminée et que les opérations de la ...
... MATIÈRE DE FAILLITE . DÉCISION RÉSULTANT DE LA FAILLITE . - 1o En matière de faillite , un pourvoi en cassa- tion ne saurait plus étre valablement dirigé contre le curateur lorsque la liquidation est terminée et que les opérations de la ...
Sivu 359
... matière de contributions directes doivent être adressées aux députa- tions permanentes dans les trois mois à dater de la délivrance de l'avertissement - extrait du rôle ; que parmi ces réclamations sont com- prises les demandes en ...
... matière de contributions directes doivent être adressées aux députa- tions permanentes dans les trois mois à dater de la délivrance de l'avertissement - extrait du rôle ; que parmi ces réclamations sont com- prises les demandes en ...
Sivu 408
... MATIÈRE CRIMINELLE . 1o Prématuré . - Décision préparatoire . En matière répressive , n'est pas recevable le recours en cassation contre une décision pré- paratoire et d'instruction , avant le jugement du fond ( 21 mars , 5 octobre ...
... MATIÈRE CRIMINELLE . 1o Prématuré . - Décision préparatoire . En matière répressive , n'est pas recevable le recours en cassation contre une décision pré- paratoire et d'instruction , avant le jugement du fond ( 21 mars , 5 octobre ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles