Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 167
... payé par erreur , mais bien en con- naissance de cause , et qu'ainsi leur action en restitution est sans fondement . Celui qui paye sachant qu'il ne doit pas a l'intention de faire une libéralité . L'arrêt déclare que le payement a été ...
... payé par erreur , mais bien en con- naissance de cause , et qu'ainsi leur action en restitution est sans fondement . Celui qui paye sachant qu'il ne doit pas a l'intention de faire une libéralité . L'arrêt déclare que le payement a été ...
Sivu 172
... payé , tout en protestant avec tout « le commerce des cuirs . » Si ce dernier n'a pas payé par erreur , on ne peut pas dire non plus qu'il est présumé avoir donné . Qui ose- rait accepter une telle alternative ? < « < Le don ne se ...
... payé , tout en protestant avec tout « le commerce des cuirs . » Si ce dernier n'a pas payé par erreur , on ne peut pas dire non plus qu'il est présumé avoir donné . Qui ose- rait accepter une telle alternative ? < « < Le don ne se ...
Sivu 175
... payé l'a fait ou non sciemment ; donc , << dans ces cas , celui qui a payé a le droit de << répéter la chose comme indue , sans qu'en << principe il y ait lieu de distinguer . Dans le « troisième cas , l'article 1377 n'accorde ex ...
... payé l'a fait ou non sciemment ; donc , << dans ces cas , celui qui a payé a le droit de << répéter la chose comme indue , sans qu'en << principe il y ait lieu de distinguer . Dans le « troisième cas , l'article 1377 n'accorde ex ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles