Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 44
... peine la plus forte ; « Qu'en vain le ministère public soutient que c'est pour assurer la perception d'un droit fiscal , le droit qui frappe le permis de port d'armes , que la peine de 100 francs a été édictée par l'article 4 de la loi ...
... peine la plus forte ; « Qu'en vain le ministère public soutient que c'est pour assurer la perception d'un droit fiscal , le droit qui frappe le permis de port d'armes , que la peine de 100 francs a été édictée par l'article 4 de la loi ...
Sivu 48
... peine de ... , etc. » Et cet article de l'ordon- nance de 1669 reçoit un commentaire dans l'ordonnance du 13 novembre 1714 qui en signale l'application spéciale aux pâtres par- courant les campagnes et allumant des feux dangereux et par ...
... peine de ... , etc. » Et cet article de l'ordon- nance de 1669 reçoit un commentaire dans l'ordonnance du 13 novembre 1714 qui en signale l'application spéciale aux pâtres par- courant les campagnes et allumant des feux dangereux et par ...
Sivu 352
... peine de nullité ; Considérant qu'en matière correctionnelle , la loi ne fait pas non plus un devoir au pré- sident d'interpeller d'office le témoin sur sa parenté ou son alliance avec le prévenu ; Que ce devoir ne lui est prescrit qu'à ...
... peine de nullité ; Considérant qu'en matière correctionnelle , la loi ne fait pas non plus un devoir au pré- sident d'interpeller d'office le témoin sur sa parenté ou son alliance avec le prévenu ; Que ce devoir ne lui est prescrit qu'à ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles