Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 16
... police ju- diciaire ne sont de la compétence de la pre- mière chambre de la cour d'appel que pour autant qu'ils ont ... police était dans l'exercice de ses fonctions ( cass . , 23 juin 1877 , PASIC . , 1877 , 1 , 272 ) . ( 2 ) SERESIA ...
... police ju- diciaire ne sont de la compétence de la pre- mière chambre de la cour d'appel que pour autant qu'ils ont ... police était dans l'exercice de ses fonctions ( cass . , 23 juin 1877 , PASIC . , 1877 , 1 , 272 ) . ( 2 ) SERESIA ...
Sivu 41
... POLICE . - COMPÉ- TENCE . - JUGE DU LIEU DE LA PERPÉTRA- TION . 1 ° Il y a lieu à règlement de juges , quand une ordonnance de renvoi au tribunal de police et un jugement de cette dernière juridiction , passés en chose jugée , résolvent ...
... POLICE . - COMPÉ- TENCE . - JUGE DU LIEU DE LA PERPÉTRA- TION . 1 ° Il y a lieu à règlement de juges , quand une ordonnance de renvoi au tribunal de police et un jugement de cette dernière juridiction , passés en chose jugée , résolvent ...
Sivu 217
... police de Châ- telet avait condamné Piron pour contraven- tion à un règlement de police de Châtelineau sur l'abattoir , dont on contestait la légalité . Sur l'appel , le tribunal de Charleroi , après avoir discuté longuement la légalité ...
... police de Châ- telet avait condamné Piron pour contraven- tion à un règlement de police de Châtelineau sur l'abattoir , dont on contestait la légalité . Sur l'appel , le tribunal de Charleroi , après avoir discuté longuement la légalité ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles