Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 13
... pourvoi , con- damne les demandeurs aux dépens et à une indemnité de 150 francs envers la partie dé- fenderesse ... POURVOI EN CASSATION . BILITÉ . - CURATEUR . NON - RECEVA- 2o DÉLAI D'APPEL EN MATIÈRE DE FAILLITE . DÉCISION RÉSULTANT ...
... pourvoi , con- damne les demandeurs aux dépens et à une indemnité de 150 francs envers la partie dé- fenderesse ... POURVOI EN CASSATION . BILITÉ . - CURATEUR . NON - RECEVA- 2o DÉLAI D'APPEL EN MATIÈRE DE FAILLITE . DÉCISION RÉSULTANT ...
Sivu 334
... pourvoi , la partie civile a usé de la faculté que lui confère l'article 422 du code d'instruction criminelle et que cette requête présentée , comme le porte son inti- tulé , à l'appui du pourvoi formé par la com- mune , se réfère à ce ...
... pourvoi , la partie civile a usé de la faculté que lui confère l'article 422 du code d'instruction criminelle et que cette requête présentée , comme le porte son inti- tulé , à l'appui du pourvoi formé par la com- mune , se réfère à ce ...
Sivu 335
... POURVOI EN CASSATION . AFFICHE . DÉCHÉANCE . - DÉLAI . Est tardif le pourvoi formé par les intéressés autres que le milicien , plus de quinze jours après la décision attaquée , si le demandeur n'a pas joint à son pourvoi un extrait du ...
... POURVOI EN CASSATION . AFFICHE . DÉCHÉANCE . - DÉLAI . Est tardif le pourvoi formé par les intéressés autres que le milicien , plus de quinze jours après la décision attaquée , si le demandeur n'a pas joint à son pourvoi un extrait du ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles