Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 137
... PRÉSOMPTION . ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE . Au demandeur en radiation incombe la preuve du fondement de sa demande . ( FERAILLE , _ C. LUFFIN . ) 28 février 1885. Arrêt de la cour de Liège , ainsi conçu : « Attendu que les documents ...
... PRÉSOMPTION . ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE . Au demandeur en radiation incombe la preuve du fondement de sa demande . ( FERAILLE , _ C. LUFFIN . ) 28 février 1885. Arrêt de la cour de Liège , ainsi conçu : « Attendu que les documents ...
Sivu 145
... présomption résultant de l'inscription peut élre détruite par les énonciations du rôle , quand l'impol foncier commun à l'inscrit et à ses enfants procède d'acquets d'une com- munauté dissoute ( 1 ) . ( Code civ . , art . 1402 ...
... présomption résultant de l'inscription peut élre détruite par les énonciations du rôle , quand l'impol foncier commun à l'inscrit et à ses enfants procède d'acquets d'une com- munauté dissoute ( 1 ) . ( Code civ . , art . 1402 ...
Sivu 398
... Présomption . La mention , sur la liste électorale , que la contribution person- nelle est portée au rôle au nom du proprié- taire , peut servir de présomption que le locataire en est le principal occupant . Cette présomption est ...
... Présomption . La mention , sur la liste électorale , que la contribution person- nelle est portée au rôle au nom du proprié- taire , peut servir de présomption que le locataire en est le principal occupant . Cette présomption est ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles