Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 118
... preuve ne sont pas de nature à démontrer qu'un changement se serait produit depuis l'an dernier dans la situation du défendeur ; « Sans s'arrêter à l'offre de preuve , rejette la réclamation . » ( Rapp . M. Bertrand . ) Pourvoi par ...
... preuve ne sont pas de nature à démontrer qu'un changement se serait produit depuis l'an dernier dans la situation du défendeur ; « Sans s'arrêter à l'offre de preuve , rejette la réclamation . » ( Rapp . M. Bertrand . ) Pourvoi par ...
Sivu 127
... preuve par témoins ( 2 ) . ( Code civ . , art . 1341. ) - ( VAN HEURCK , C. TORFS ET VAN DE PAER . ) Pourvoi contre ... preuve d'un bail , et en ce qu'il rejette la preuve testimoniale des bases de l'impôt , ad- missible en matière ...
... preuve par témoins ( 2 ) . ( Code civ . , art . 1341. ) - ( VAN HEURCK , C. TORFS ET VAN DE PAER . ) Pourvoi contre ... preuve d'un bail , et en ce qu'il rejette la preuve testimoniale des bases de l'impôt , ad- missible en matière ...
Sivu 244
... preuve contraire , qu'il était négociant en vins et liqueurs , alors que la preuve directe ne concernait pas le négoce de liqueurs ; et , d'autre part , que le deman- deur ne s'était pas livré à ce négoce ; en ce que le dit arrêt a , en ...
... preuve contraire , qu'il était négociant en vins et liqueurs , alors que la preuve directe ne concernait pas le négoce de liqueurs ; et , d'autre part , que le deman- deur ne s'était pas livré à ce négoce ; en ce que le dit arrêt a , en ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles