Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 68
... une somme de 1,000 francs pour chaque con- travention à l'arrêt qu'elle rendait , la cour d'appel n'a fait que suivre la règle générale en matière d'exécution des jugements . Le mémoire citait un arrêt de cette cour du 9 jan- vier 1879 ...
... une somme de 1,000 francs pour chaque con- travention à l'arrêt qu'elle rendait , la cour d'appel n'a fait que suivre la règle générale en matière d'exécution des jugements . Le mémoire citait un arrêt de cette cour du 9 jan- vier 1879 ...
Sivu 131
... qu'une production faite dans le second délai ne con- stitue qu'une réplique ( 1 ) . ( Lois élect . , art . 67. ) Première espèce . ― ( TORFS ET VAN DE PAER , C. RADOUX . ) Kerstens demandant l'inscription de Ra- doux sur la liste ...
... qu'une production faite dans le second délai ne con- stitue qu'une réplique ( 1 ) . ( Lois élect . , art . 67. ) Première espèce . ― ( TORFS ET VAN DE PAER , C. RADOUX . ) Kerstens demandant l'inscription de Ra- doux sur la liste ...
Sivu 204
... une maison qu'il donne en location , mais dont il occupe une partie ( loi du 28 juin 1822 ; art . 7 ) . Il en serait autrement s'il y avait plusieurs habitations distinctes . ( 15 mars 1885. Rapp . M. Paul Holvoet . ) Pourvoi par Torfs ...
... une maison qu'il donne en location , mais dont il occupe une partie ( loi du 28 juin 1822 ; art . 7 ) . Il en serait autrement s'il y avait plusieurs habitations distinctes . ( 15 mars 1885. Rapp . M. Paul Holvoet . ) Pourvoi par Torfs ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles