Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 58
... loi communale ne soit pas applicable , la taxe établie par le règlement est régie par la loi du 29 avril 1819 , et il y avait encore lieu de réduire l'amende excessive ( art . 9 ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation ...
... loi communale ne soit pas applicable , la taxe établie par le règlement est régie par la loi du 29 avril 1819 , et il y avait encore lieu de réduire l'amende excessive ( art . 9 ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation ...
Sivu 238
... règlement , il doit ordonner la réparation de la contraven- tion . » > Sur appel par le condamné , jugement du ... règlement sur la voirie vicinale de la province de Liège , en ce que le jugement attaqué déclare que le premier juge ne ...
... règlement , il doit ordonner la réparation de la contraven- tion . » > Sur appel par le condamné , jugement du ... règlement sur la voirie vicinale de la province de Liège , en ce que le jugement attaqué déclare que le premier juge ne ...
Sivu 321
... règlement d'Anvers , du 7 fé- vrier 1852 ; « Attendu que cet article , qui prévoit un cas différent de celui visé dans l'article 4 du même règlement , n'exige pas l'accomplisse- ment des formalités prescrites par ce dernier article ; qu ...
... règlement d'Anvers , du 7 fé- vrier 1852 ; « Attendu que cet article , qui prévoit un cas différent de celui visé dans l'article 4 du même règlement , n'exige pas l'accomplisse- ment des formalités prescrites par ce dernier article ; qu ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles