Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 53
... réclamation faite le 23 novembre 1879 contre l'inscription du demandeur sur les listes de 1879 et en ce que la cour a statué ultrà petita en rayant le demandeur de la liste de 1880 , alors que , dans la réclamation introductive , la ...
... réclamation faite le 23 novembre 1879 contre l'inscription du demandeur sur les listes de 1879 et en ce que la cour a statué ultrà petita en rayant le demandeur de la liste de 1880 , alors que , dans la réclamation introductive , la ...
Sivu 137
... réclamation ; que la présomption résultant de l'inscription est au profit du défendeur ; << Rejette la réclamation . » ( Rapp . M. Le- lièvre . ) Pourvoi par Feraille . - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen , pris de la violation des ...
... réclamation ; que la présomption résultant de l'inscription est au profit du défendeur ; << Rejette la réclamation . » ( Rapp . M. Le- lièvre . ) Pourvoi par Feraille . - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen , pris de la violation des ...
Sivu 399
... Réclamation . - Notification . La noti- fication de la réclamation n'est pas soumise aux formalités des ajournements en matière civile . ( 14 mai . ) 235 Notamment il suffit que la personnalité du requérant soit clairement désignée ...
... Réclamation . - Notification . La noti- fication de la réclamation n'est pas soumise aux formalités des ajournements en matière civile . ( 14 mai . ) 235 Notamment il suffit que la personnalité du requérant soit clairement désignée ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles