Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 284
... SERVICE DANS LA MILICE ÉTRANGÈRE . Aucun motif autre que celui du service militaire actif ne peut dispenser de l'inscription aux contrôles de la garde civique ( 1 ) . ( Loi du 8 mai 1848 , art . 10. ) Cette disposition ne concerne que ...
... SERVICE DANS LA MILICE ÉTRANGÈRE . Aucun motif autre que celui du service militaire actif ne peut dispenser de l'inscription aux contrôles de la garde civique ( 1 ) . ( Loi du 8 mai 1848 , art . 10. ) Cette disposition ne concerne que ...
Sivu 403
... service.- 8. Insubordination . L'insubordination grave est punie lors même qu'elle a été commise en dehors du service . ( 30 avril . ) - 9. Jugement . · Insertion . -- - Formes . - 202 Loi pénale . Le jugement de police sta- tuant sur ...
... service.- 8. Insubordination . L'insubordination grave est punie lors même qu'elle a été commise en dehors du service . ( 30 avril . ) - 9. Jugement . · Insertion . -- - Formes . - 202 Loi pénale . Le jugement de police sta- tuant sur ...
Sivu 406
... Service de frère . - Pour exempter le puîné , le frère aîné doit avoir accompli un service de huit ans . ( 2 juillet . ) 293 13. Nationalité . - Naturalisation . " Conceptus pro nato habetur . » — La natio- nalité des enfants procréés ...
... Service de frère . - Pour exempter le puîné , le frère aîné doit avoir accompli un service de huit ans . ( 2 juillet . ) 293 13. Nationalité . - Naturalisation . " Conceptus pro nato habetur . » — La natio- nalité des enfants procréés ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles