Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 95
... seul occupant passible de la contribution personnelle ; Attendu que si la cour d'appel a dit que le défendeur est au moins le seul occupant appa- rent du bâtiment de l'école , c'est uniquement pour repousser la prétention du demandeur ...
... seul occupant passible de la contribution personnelle ; Attendu que si la cour d'appel a dit que le défendeur est au moins le seul occupant appa- rent du bâtiment de l'école , c'est uniquement pour repousser la prétention du demandeur ...
Sivu 128
... seul as- socié peut lui être comptée pour le tout : Attendu qu'il est constant que la patente dont il s'agit au procès est une patente de commissionnaire en marchandises à l'inté- rieur , dénommée au no 17 du tableau XIV annexé à la loi ...
... seul as- socié peut lui être comptée pour le tout : Attendu qu'il est constant que la patente dont il s'agit au procès est une patente de commissionnaire en marchandises à l'inté- rieur , dénommée au no 17 du tableau XIV annexé à la loi ...
Sivu 225
... seul investi ; « Attendu que vainement , d'ailleurs , pour échapper à l'application de l'article 227 du code pénal , le prévenu , dans son écrit de conclusions du 12 mars dernier , argumente de l'hypothèse où lui - même aurait rempli l ...
... seul investi ; « Attendu que vainement , d'ailleurs , pour échapper à l'application de l'article 227 du code pénal , le prévenu , dans son écrit de conclusions du 12 mars dernier , argumente de l'hypothèse où lui - même aurait rempli l ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles