Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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Sivu 24
... Violation de l'article 1450 du code civil en ce que l'arrêt n'a pas condamné le défen- deur à rembourser avec les intérêts légaux le prix de vente des immeubles propres à la dame Mesplon qui ont été aliénés par l'acte du 26 août 1865 ...
... Violation de l'article 1450 du code civil en ce que l'arrêt n'a pas condamné le défen- deur à rembourser avec les intérêts légaux le prix de vente des immeubles propres à la dame Mesplon qui ont été aliénés par l'acte du 26 août 1865 ...
Sivu 58
... violation des articles 2 et 7 du règle- ment communal de Gand du 25 février 1822 ; violation de l'article 78 de la loi du 50 mars 1836 ; 2o Sur la violation et fausse application de l'article 9 de la loi du 29 avril 1819 et des articles ...
... violation des articles 2 et 7 du règle- ment communal de Gand du 25 février 1822 ; violation de l'article 78 de la loi du 50 mars 1836 ; 2o Sur la violation et fausse application de l'article 9 de la loi du 29 avril 1819 et des articles ...
Sivu 278
... violation de l'article 1319 du code civil , en ce que le jugement attaqué évoque en de- hors des conditions de la loi ; violation aussi de l'article 8 de la Constitution ; 2o fausse application et violation de l'article 7 du code de ...
... violation de l'article 1319 du code civil , en ce que le jugement attaqué évoque en de- hors des conditions de la loi ; violation aussi de l'article 8 de la Constitution ; 2o fausse application et violation de l'article 7 du code de ...
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avril bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach Mesdach de ter motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescription preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette statuant suprà ter Kiele ticle tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles