 | 1913 - 756 sivua
...partir de la date du premier dépôt des ratifications, produira ses effets à l'égard de l'État seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 29. L'État qui désire profiter d'une des réserves mentionnées dans l'article premier, alinéa... | |
 | 1925 - 976 sivua
...jour de son entrée en vigueur. de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement copie de la notification à toutes les autres Puissances,...produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qiij l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. . La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. tiliée et six mois après que... | |
 | 1910 - 628 sivua
...dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme...que la notification en sera parvenue au gouvernement français. ART. 15. Les Ktats représentés à ladite conférence «ont admis à signer la présente... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sivua
...Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera...en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 97. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date... | |
 | 1907 - 182 sivua
...Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement... | |
 | 1907 - 1068 sivua
...Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera...il l'a reçue. || La dénonciation ne produira ses eifets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 sivua
...Puissances contractantes voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera...en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a rei;ue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissant!qui l'aura notifiée... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 sivua
...Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par' écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera...immédiatement copie certifiée conforme de la notification a toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a recue. La dénonciation... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 390 sivua
...Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera...en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Art. 7. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du... | |
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S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... 
