Il creditore cui si contesta il privilegio o l'ipoteca e il computo delle maggioranze per il concordato: Commento agli art. 767, 833 e 834 Codice di commercio ...

Etukansi
G. Civelli, 1891 - 49 sivua
 

Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 15 - Concordat. libérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Sivu 16 - Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation.
Sivu 5 - ... da ipoteca o pegno. I creditori che hanno ipoteca, privilegio o pegno sui beni del debitore possono però concorrere a formare questa maggioranza qualora rinuncino all'ipoteca, privilegio o pegno.
Sivu 5 - Il CONCORDATO non può farsi, che col concorso della maggioranza di tutti i creditori i crediti dei quali furono verificati od ammessi provvisoriamente, purché gli assenzienti rappresentino i tre quarti della totalità dei crediti stessi; altrimenti è iiullo.
Sivu 5 - Per formare la MAGGIORANZA richiesta per la validità del concordato non si computano i crediti con ipoteca, con pegno od altro privilegio, se i creditori non rinuncino all'ipoteca od al privilegio.
Sivu 12 - ... 6. Les voix des créanciers prévaudront, non par le nombre des personnes, mais eu égard à ce qui leur sera dû, s'il monte aux trois quarts du total des dettes.
Sivu 16 - Le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation ; elle demeurera sans effet si le concordat n'est pas admis. Ces créanciers pourront toutefois voter au concordat en ne renonçant à leurs privilèges, hypothèques ou gages que pour une quotité de leurs créances équivalant au...
Sivu 12 - N'entendons néanmoins déroger aux privilèges sur les meubles, ni aux privilèges et hypothèques sur les immeubles, qui seront conservés, sans que ceux qui auront privilège ou hypothèque...
Sivu 5 - ... sia determinata la somma fra capitale ed accessorii per la quale ha luogo, e non sia questa inferiore alla terza parte dell'intiero credito. Il voto dato senza alcuna dichiarazione di limitata rinuncia importa di diritto rinuncia all'ipoteca od al privilegio per l'intiero credito.
Sivu 25 - ... tandis que la seconde leur interdit de voter sur les propositions relatives au concordat. On conçoit que le concours individuel de tous les créanciers, quelle que soit leur qualité , est d'une grande utilité pour la masse : or un créancier privilégié ou hypothécaire peut , aussi bien qu'un créancier ordinaire, fournir des renseignements précieux, éclairer la discussion par la production de documents qui seraient entre ses mains. Aussi la loi at-elle du et les at-elle autorisés à...

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