To borrow

£5000, curren. ey, for completing and working the

Dredging Vee

sel.

VII. And whereas it is expedient to provide for the completion of the said SteamDredging Vessel and rendering it efficient; be it therefore further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that it shall be lawful for the said Commissioners to borrow, with the consent and approbation of the Governor, Lieutenant Governor, or person administering the Government of the Province for the time being, in like manner as is hereinbefore provided for the borrowing of the sum and sums of money herein before mentioned, any sum or sums of money not exceeding the sum of five thousand pounds currency, for completing and working the said Steam Dredging Vessel, and it shall be lawful for the said Governor, Lieutenant Governor, or person administering the Government of this Province, from time to time to authorize the advance of such sums of money out of the unappropriated monies in the hands of the Receiver General of this Province, as may be necessary to The interest to enable the said Receiver General to pay the interest of this said last mentioned sum and sums of money to be borrowed as last aforesaid, in like manner as is hereinbe fore provided for the payment of the interest on the money mentioned in the second Section of this Ordinance.

nuary and July of each year.

5th, 6th, 7th &

8th Sect. of Or.

dinance 1st

Vict. c. 23,
extended to
real property
acquired under
this Ordinance.

Commission.

ers to pay for all such real property and defray all expenses out of the money to be borrowed.

VIII. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that all the provisions of the fifth, sixth, seventh, and eighth Sections of a certain Ordi. nance passed in the first year of Her Majesty's Reign, and intituled, "An Ordinance to authorize the Commissioners appointed under a certain Act of the Legislature of this Province therein mentioned, to borrow a further sum of money "to be applied to the improvement and enlargement of the Harbour of Montreal, "and for other purposes," shall extend and are hereby extended, and shall apply to the valuation and purchase of and payment or compensation for any land or real property which the said Commissioners are hereby authorized to acquire, as if they had been authorized to acquire the same under and by the said Ordinance; and such land or real property, being so acquired, shall be vested in the Commissioners and their successors for the purposes of this Ordinance, and of the said Ordinance and the Acts of the Provincial Legislature relative to the said Harbour and hereinbefore cited and mentioned.

IX. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that it shall be lawful for the said Commissioners or their successors in office, to pay such price and prices, compensation and compensations, as may be finally agreed upon, fixed and determined, for or with regard to any land or real property acquired under the authority of this Ordinance, and also to defray all expenses attending the execution of any work or the doing of any thing hereby authorized, from and out of the

sum

prunter £5 00Q et metre le

VII. Et vu qu'il est expédient de pourvoir à la confection du dit Cure-môle à Pourront em vapeur et à le rendre effectif: Qu'il soit donc ordonné et statué par l'autorité pour compléter susdite, que les Commissaires pourront emprunter, avec l'approbation du Gouver- Cure-môle en neur, Lieutenant-Gouverneur, ou de la personne chargée du Gouvernement de opération. cette Province pour le tems d'alors, de la manière qu'il est ci-dessus pourvu pour l'emprunt des somme et sommes ci-dessus mentionnées, aucune somme ou sommes d'argent n'excédant pas cinq mille livres courant, pour compléter et mettre en opération le dit Cure-môle à vapeur, et le Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou la personne chargée de l'administration du Gouvernement de cette Province, pourra de tems en tems, autoriser l'avance de telles sommes hors des deniers non appropriés entre les mains du Receveur Général, qui seront suffisantes pour mettre le dit Receveur Général en état de payer l'intérêt sur ces somme ou sommes d'argent en dernier lieu cité, à être empruntées, comme susdit en dernier lieu, de la même manière, comme il est ci-dessus pourvu pour le payement de l'intérêt sur l'argent, mentionnée dans la seconde section de cette Ordonnance.

L'Intérêt sera

payé en Jan.

vier et Juillet

de chaque an

née.

VIII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que toutes les provisions des cinquième, sixième, septième et huitième sections d'une certaine Ordonnance passée dans la première année du règne de Sa Majesté, et intitulée, "Ordonnance pour autoriser les Commissaires nommés sous l'autorité d'un cer"tain Acte de la Législature de cette Province, y mentionné, à faire l'emprunt "d'une somme ultérieure d'argent pour être employée à l'amélioration et à l'agran"dissement du Hâvre de Montréal, et pour d'autres fins," s'étendront, et par les présentes sont étendues et seront applicables à la manière d'évaluer et de faire l'achat, de payer ou compenser pour aucun terrein ou bien-fonds, que les dits Commissaires sont par les présentes autorisés d'acquérir, comme s'ils avaient été autorisés de les acquérir en vertu de la dite Ordonnance; et les Commissaires et leurs successeurs seront investis de tels terrein ou bien-fonds pour les fins de cette Ordonnance, et des dits Ordonnance et Actes de la Législature Provinciale relative. ment au dit Hâvre, ci-dessus cités et mentionnés.

Les commis.

ront pour tous

et

aires paye
en fonds,
defrayeront

toutes les dé.

IX. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que les dits Commissaires et leurs successeurs en office, pourront payer tels prix, compensation et compensations, qui seront finalement convenus, fixés et déterminés, Ου ou relativement à aucun terrein bien-fonds acquis sous l'auto-penses à même l'argent qui rité de cette Ordonnance, et de défrayer toutes les dépenses de la confection sera emprunté. d'aucun ouvrage, ou de toute autre chose autorisée par les présentes, hors et à

pour

S

même

To report their proceedings, and account

for all monies received by them.

Application of

the monies to

be accounted fur.

This Ordi. nance made permanent.

sum or sums of money to be borrowed in pursuance of the first Section of this Or. dinance.

X. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the said Commissioners or their successors in office, shall report their doings and account for all monies by them borrowed or received under the authority of this Ordinance, in such manner and form, and at such time or times, as the Governor, Lieutenant Governor, or person administering the Government of this Province for the time being, shall direct.

XI. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the due application of all public monies hereby appropriated, or expended under the authority of this Ordinance, shall be accounted for to Her Majesty, Her Heirs and Successors, through the Lords Commissioners of Her Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as Her Majesty, Her Heirs and Successors, shall direct.

XII. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that this Ordinance shall be and is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority.

C. POULETT THOMSON.

Ordained and Enacted by the authority aforesaid, and passed in Special Council, under the Great Seal of the Province, at the Government House, in the City of Montreal, the Thirteenth day of May, in the third year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand eight hundred and forty.

By His Excellency's Command,

W. B. LINDSAY,

Clerk Special Council.

САР.

même la somme ou les sommes d'argent à être empruntées en vertu de la première section de cette Ordonnance.

X. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que les dits Commissaires ou leurs successeurs en office, feront un rapport de leurs procédés, et rendront compte de tous argents empruntés ou reçus par eux, sous l'autorité de cette Ordonnance, de telle manière et forme, et à tels tems qu'il plaira au Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne chargée de l'administration du Gouvernement pour le tems d'alors, l'ordonner.

Ila feront rapporis de

leurs procédés,

et rendront compte des

argents qu'ils

auront reçu.

Il sera rendu compte de

des argents.

XI. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, qu'il sera rendu compte à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, par la voie des Lords Commis- de l'emploi saires de la Trésorerie de Sa Majesté pour le tems d'alors, de l'emploi légal des deniers publics par les présentes appropriés, ou dépensés sous l'autorité de cette Ordonnance, en telle manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs l'ordonner.

XII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que cette Ordonnance sera, et elle est par les présentes rendue permanente et demeurera en force jusqu'à ce qu'elle soit rappelée ou amendée par autorité compétente.

C. POULETT THOMSON.

Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite, et passé en Conseil
Spécial, sous le Grand Sceau de la Province, à l'Hôtel
du Gouvernement, dans la Cité de Montréal, le
Treizième jour de Mai,
de Mai, dans la troisième année du
règne de Notre Souveraine Dame Victoria, par la grâce de
Dieu, Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Protectrice
de la Foi, &c., et l'an de Notre Seigneur, mil huit cent
quarante.

Par Ordre de Son Excellence,

Cette Ordonnance rendue permanente.

W. B. LINDSAY,

Greffier du Conseil Spécial.

CAP.

CA P. XXIX.

An Ordinance to render permanent a certain Ordinance therein mentioned, relative to the improvement and enlargement of the Harbour of Montreal.

HEREAS it is expedient to render permanent the Ordinance hereinafter mentioned -Be it therefore Ordained and Enacted by His Excellency the Governor of the Province of Lower Canada, by and with the advice and consent of the Special Council for the affairs of this Province, constituted and assembled by virtue and under the authority of an Act of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, pass. ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, "An Act "to make temporary provision for the Government of Lower Canada," and also by virtue and under the authority of a certain other Act of the same Parliament, passed in the Session held in the second and third years of the Reign of Her present Majesty, intituled, "An Act to amend an Act of the last Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower Canada;" and it is hereby Ordained and Enacted by the authority of the said Acts of Parliament, that the Ordinance of His Excellency the Administrator of the Government of this Province authorized to execute the Commission of the Governor thereof, and of the Special Council for the affairs of the said Province, passed in the first year of Her Majesty's Reign, and intituled," An Ordinance to authorise the Commissioners

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appointed under a certain Act of the Legislature of this Province therein men"tioned, to borrow a further sum of money to be applied to the improvement and enlargement of the Harbour of Montreal, and for other purposes," which would not otherwise, under the provisions of the Act first above cited, remain in force beyond the first day of November, one thousand eight hundred and forty-two, shall be, and the said Ordinance is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority.

C. POULETT THOMSON.

Ordained and Enacted by the authority aforesaid, and passed in Special Council, under the Great Seal of the Province, at the Government House, in the City of Montreal, the Thirteenth

day