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même la somme ou les sommes d'argent à être empruntées en vertu de la première section de cette Ordonnance.

lle feront rapporis de

X. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que les dits Commissaires ou leurs successeurs en office, feront un rapport de leurs leurs procédés, procédés, et rendront compte de tous argents empruntés ou reçus par eux, sous l'autorité de cette Ordonnance, de telle manière et forme, et à tels tems qu'il plaira argents qu'ils au Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne chargée de l'administration du Gouvernement pour le tems d'alors, l'ordonner.

et rendront compte des

auront reçu.

Il sera rendu compio do

des argeois.

XI. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, qu'il sera rendu compte à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, par la voie des Lords Commis- de l'emploi saires de la Trésorerie de Sa Majesté pour le tems d'alors, de l'emploi légal des deniers publics par les présentes appropriés, ou dépensés sous l'autorité de cette Ordonnance, en telle manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs l'ordonner.

Cette Ordonnance rendue permanente.

XII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que cette Ordonnance sera, et elle est par les présentes rendue permanente et demeurera en force jusqu'à ce qu'elle soit rappelée ou amendée par autorité compétente.

C. POULETT THOMSON.

Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite, et passé en Conseil

Spécial, sous le Grand Sceau de la Province, à l'Hôtel
du Gouvernement, dans la Cité de Montréal, le
Treizième jour de Mai, dans la troisième année du
règne de Notre Souveraine_Dame Victoria, par la grâce de
Dieu, Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Protectrice
de la Foi, &c., et l'an de Notre Seigneur, mil huit cent
quarante.

Par Ordre de Son Excellence,

W. B. LINDSAY,

Greffier du Conseil Spécial.

СА Р.

CA P. XXIX.

An Ordinance to render permanent a certain Ordinance therein mention

ed, relative to the improvement and enlargement of the Harbour of Montreal.

Preamble,

THEREAS it is expedient to render permanent the Ordinance hereinafter

mentioned :-Be it therefore Ordained and Enacted by His Excellency the Governor of the Province of Lower Canada, by and with the advice and consent of the Special Council for the affairs of this Province, constituted and assembled by virtue and under the authority of an Act of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, pass. ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, “ An Act to make temporary provision for the Government of Lower Canada,” and also by virtue and under the authority of a certain other Act of the same Parliament, passed in the Session held in the second and third years of the Reign of Her present Majesty, intituled, “ An Act to amend an Act of the last Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower Canada ;" and it is hereby Ordained and Enacted by the authority of the said Acts of Parliament, that the Ordinance of His Excellency the Administrator of the Government of this Province authorized to execute the Commission of the Governor thereof, and of the Special Council for the affairs of the said Province, passed in the first year of Her Majesty's Reign, and intituled, “ An Ordinance to authorise the Commissioners " appointed under a certain Act of the Legislature of this Province therein men

tioned, to borrow a further sum of money to be applied to the improvement and " enlargement of the Harbour of Montreal, and for other purposes, which would not otherwise, under the provisions of the Act first above cited, remain in force be. yond the first day of November, one thousand eight hundred and forty-two, shall be, and the said Ordinance is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority.

Ordinance 1 Vict. c. 23, pado perma. nedi.

C. POULETT THOMSON.

Ordained and Enacted by the authority aforesaid, and passed in Special Council, under the Great Seal of the Province,

at the Government House, in the City of Montreal, the Thirteenth

day

CAP. XXIX.

Ordonnance pour rendre permanente une certaine Ordonnance y men

tionnée, 'relativement à l'amélioration et à l'agrandissement du Hâyre de Montréal.

A

TTENDU qu'il est expedient de rendre permanente l'Ordonnance ci-après menPréambule.

tionnée;-Qu'il soit donc Ordonné et Statué par Son Excellence le Gouverneur de la Province du Bas-Canada, par et de l'avis et consentement du Conseil Spécial pour les affaires de la dite Province, constitué et assemblé en vertu et par l'autorité d'un Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, passé dans la première année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, “ Acte pour " établir des dispositions temporaires pour le Gouvernement du Bas-Canada," et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement passé dans la Session tenue dans les deuxième et troisième années du règne de Sa présente Majesté, intitulé, " Acte pour amender un Acte de la dernière Session du Parlement,

pour établir des dispositions temporaires pour le Gouvernement du Basu Canada,et il est par les présentes

présentes Ordonné et Statué par l'autorité des dits Actes du Parlement, que l'Ordonnance de Son Excellence l'Administrateur du Gouvernement de cette Province, autorisé d'exécuter la Commission de Gouver. neur d'icelle, et du Conseil Spécial pour les affaires de la dite Province, passée dans la première année du règne de Sa Majesté, et iutitulée, Ordonnance pour Ordonna cel “ autoriser les Commissaires nommés sous l'autorité d'un certain Acte de la Vict.c. 23.

Législature de cette Province y mentionné, à faire l'emprunt d'une somme Deble. " ultérieure d'argent pour être employée à l'amélioration et à l'agrandissement du “ Hâvre de Montréal, et pour d'autres fins," laquelle autrement sous les provisions de l'Acte en preinier lieu ci-dessus cité ne demeurerait pas en force après le premier jour de Novembre, mil huit cent quarante deux, sera, et la dite Ordonnance est par les présentes rendue permanente et demeurera en force jusqu'à ce qu'elle soit rappelée ou amendée par autorité compétente.

rendue perma.

C. POULETT THOMSON.

Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite, et passé en Conseil
Spécial, sous le Grand Sceau de la Province, à l'Hôtel

du

day of May, in the Third year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord one thousand eight hundred and forty.

By His Excellency's Command,

W. B. LINDSAY,

Clerk Special Council.

du Gouvernement, dans la Cité de Montréal, le Treizième jour de Mai, dans la troisième année du règne de Notre Souveraine Dame Victoria, par la Grâce de Dieu, Reine de la Grande-Bretagne, et d'Irlande, Protectrice de la Foi, &c., et l'an de Notre Seigneur mil huit cent quarante.

Par Ordre de Son Excellence,

W. B. LINDSAY,

Greffier du Conseil Spécial.

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