MADE AND PASSED BY HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR GENERAL AND SPECIAL COUNCIL FOR THE AFFAIRS OF THE PROVINCE OF LOWER CANADA, Constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, passed in the first year of the Reign of Her present Majesty Queen Victoria, intituled, " An Act to make temporary provision for "the Government of Lower Canada," and also by virtue and under the authority of a certain other Act of the same Parliament, passed in the Session held in the second and third years of the Reign of Her present Majesty, intituled, "An Act to amend an Act of the "last Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower "Canada." FAITES ET PASSÉES PAR SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL, ET LE CONSEIL SPÉCIAL POUR LES AFFAIRES DE LA PROVINCE DU BAS-CANADA, Constitué et assemblé en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, passé dans la première année du règne de Sa présente Majesté la Reine Victoria, intitulé, "Acte pour établir des dispositions temporaires pour le "Gouvernement du Bas-Canada," et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement, passé dans la Session tenue dans les deuxième et troisième années du règne de Sa présente Majesté, intitulé, "Acte pour amender un Acte de la "dernière Session du Parlement, pour établir des dispositions temporaires pour le Gouver"nement du Bas-Canada." IMPRIMÉES PAR JOHN CHARLTON FISHER ET WILLIAM KEMBLE, IMPRIMEUR DES LOIS DE SA TRES-EXCELLENTE MAJESTE' LA REINE. Anno Domini, 1840. |