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premier jour de Mai, mił huit cent trente-cinq; époque à laquelle il expira et qu'un a ensuite eu l'intention de le renouveler'et étendre par l'Acte passé dans la sixième année du règne de Sa feue Majesté, intitulé, "Acté pour subvenir encore pour un “ temps limité au manque de Notaires dans le District Inférieur de Gaspé," depuis le jour de la passation du dit Acte jusqu'au premier jour de Mai, mil huit cent quarante, mais qu'il était en effet pourvu dans et par le dit Acte en dernier lieu mentionné, que l'extention de la période de temps mentionnée dans la dite section cesserait aussitôt qu'il y aurait des Notaires Publics résidants et pratiquants à Carlton, New Richmond et New Carlisle, dans le comté de Bonaventure, et à Percé, et La Grande Grève ou Bassin de Gaspé, dans le comté de Gaspé; et attendu qu'il s'est élevé des doutes, et qu'il peut s'en élever sur le vrai sens et intention de la disposition en dernier lieu ci-dessus cité, et sur les interprétations légales des termes employés dans les Actes en vertu desquels on 'a eu l'intention d'étendre la dite période de temps comme susdit ; et attendu que divers Contrats, Actes et Instruments et Documents légaux par écrit peuvent avoir été exécutés de la manière pourvue par la dite section, entre le premier de Mai mil huit cent trentecinq et la passation de l'Acte en dernier lieu plus haut cité, et qu'il est désirable de leur donner effet comme s'ils eussent été exécutés dans le temps mentionné dans la dite section; en conséquence pour faire cesser tous tels doutes comme susdit, et pour pourvoir d'une manière permanente au manque de Notaires dans le dit District Inférieur :-Qu'il soit donc Ordonné et Statué par Son Excellence le Gouverneur de cette Province du Bas-Canada, par et de l'avis et consentement du Conseil Spécial pour les affaires de cette Province, constitué et assemblé en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, passé dans la première année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, "Acte pour établir des dispositions temporaires pour le Gouvernement du Bas-Canada ;" et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement passé dans la Session tenue dans les deuxième et troisième années du règne de Sa présente Majesté, intitulé, Acte pour amender un Acte de la dernière Session du Parlement,

pour établir des dispositions temporaires pour le Gouvernement du Bas-Canada ;": et il est par les présentes Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que tout Testament, Acte, ou Accord par écrit, Inventaire, Partage, Donation ou Contrat de Certains docu. Mariage qui aura été exécuté dans le dit District Inférieur de Gaspé, entre le temps de mesures deri la passation de l'Acte provincial en premier lieu plus baut cité, et le premier jour de rieurement au Mai mil huit cent quarante, de la manière prescrite par la dixième section de l'Acte en la manière en dernier lieu mentionné, et à l'égard duquel auront été remplies toutes les Geo. 4, .415 formalités de la dite section, a porté et portera hypothèque, et a eu et aura le même 10, auront le effet légal suivant sa teneur que s'il eut été exécuté devant Notaires, et sera pris et que o’rlo cuarent reçu, aussi bien que les copies d'icelui dûment certifiées, comme valide et authen. vant notaires

tique

And also, those executed subse

May, 1840,

according to its tenor, as if it had been executed before Notaries, and shall, as well as the copies thereof duly certified, be taken and received as valid and authentic in all Her Majesty's Courts of Law in this Province, as if executed before Notaries, any Law, Statute, or usage to the contrary notwithstanding.

II. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that any quently to ist Will, Act, or Agreement in writing, Inventory, Partage, Donation, or Contract of

Marriage, executed within the said Inferior District of Gaspé, after the said first day of May, one thousand eight hundred and forty, in the manner prescribed by the tenth Section of the Act last mentioned, and with regard to which all the re. quirements of the said Section shall have been complied with, shall bear Hypothec, and shall have the same legal effect, according to its tenor, as if it had been executed before Notaries, and shall as well as the copies thereof, duly certified, be taken and received as valid and authentic in all Her Majesty's Courts of Law in this Pro. vince as if executed before Notaries : Provided always, that this Section shall have no force or effect with regard to any Will, Act, or Agreement in writing, Inventory, Partage, Dunation, or Contract of Marriage so executed, if there shall have been two Notaries resident and practising in the County in which the same shall have been executed at the time of the execution thereof, and during two months before that time, but the proof that there were two Notaries so residing and practising shall in all cases lie upon the party disputing the validity of any such Act or Instru. ment as aforesaid, and if such proof be not adduced, it shall be held and considered that there were not two Notaries so resident and practising at the time such Act or Instrument was executed.

C. POULETT THOMSON.

Proviso.

Ordained and Enacted by the authority aforesaid, and passed in

Special Council, under the Great Seal of the Province, at the Government House, in the City of Montreal, the Thirtieth day of April, in the third year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and forty.

By His Excelleccy's Command,

W. B. LINDSAY,

Clerk Special Council.

САР.

tique dans toutes les cours de Loi de Sa Majesté dans cette Province, comme s'il eut été exécuté devant Notaires, nonobstant toute Loi, Statut ou usage à ce contraire.

II. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que tout Tes- Ainsi que ceux tament, Acte ou Accord par écrit, Inventaire, Partage, Donation, ou Contrat de quecuta en bu Mariage, exécuté dans le dit District Inférieur de Gaspé, après le dit premier jour ler Mai, 1840. de Mai mil huit cent quarante, de la manière prescrite par la dite dixième section de l'Acte en dernier lieu mentionné, et à l'égard duquel auront été remplies toutes les formalités de la dite section, portera hypothèque et aura le même effet légal suivant sa teneur, que s'il eut été exécuté devant Notaires, et sera pris et reçu, aussi bien que les copies d'icelui dûment certifiées, comme valide et authentique dans toutes les cours de Loi de Sa Majesté en cette Province, comme s'il eut été exécuté devant Notaires ;. Pourvu néanmoins que cette section n'aura ni force ni effet à Proviso. l'égard de tout Testament, Acte ou Accord par écrit, Inventaire, Partage, Donation, ou Contrat de Mariage ainsi exécuté, s'il y avait deux Notaires résidants et pratiquants dans le comté où il aura été exécuté, au temps de l'exécution d'icelui, et pendant deux mois avant ce temps, mais la preuve qu'il y avait deux Notaires ainsi résidants et pratiquants retombera en tous cas sur la partie qui contestera la ralidité de tous tels actes ou instruments comme susdit, et si on ne produit point telle preuve, on regardera comme un fait qu'il n'y avait point deux Notaires ainsi résidants et pratiquants au temps de la passation de tel acte au instrument.

C. POULETT THOMSON.

Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite, et passé en Conseil

Spécial, sous le Grand Sceau de la Province, à l'Hôtel
du Gouvernement,

dans la Cité de Montréal, le
Trentième jour d'Avril, dans la troisième année du
règne de Notre Souveraine Dame Victoria, par la grâce de
Dieu, Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Protectrice
de la Foi, &c., et l'an de Notre Seigneur mil huit cent
quarante.

Par Ordre de Son Excellence,

W. B. LINDSAY,

Greffier du Conseil Spécial.

CAP.

CA P. VI.

An Ordinance lo render permanent certain Acts therein mentioned.

Preamble.

W

HEREAS it is expedient to render permanent the Acts of the Provincial

Ligislature hereinafter mentioned :Be it therefore Ordained and Enacted by His Excellency the Governor of this Province of Lower Canada, by and with the advice and consent of the Special Council for the affairs of this Province, constituted and assembled by virtue and under the authority of an Act of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, passed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act to make temporary

provision for the Government of Lower Canada," and also by virtue and under the authority of a certain other Act of the same Parliament, passed in the Session held in the second and third years of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to amend an Act of the last Session of Parliament, for making temporary provision

for the Government of Lower Canada ;And it is hereby Ordained and Enacted

by the authority of the said Acts of Parliament, that the Act of the Provincial LegisAct 6, Will. 4, lature, passed in the sixth year of the Reign of His late Majesty King William the

Fourth, and intituled, “ An Act to revive, amend and continue for a limited time, " a certain Act concerning the Police of William Henry and other Villages," and

the Act revived, amended and continued by the said last mentioned Act, and passed 4 gieo. 4, c. 2, in the fourth year of the Reign of His late Majesty King George the Fourth, and

intituled, " An Act to repeal a certain Act therein mentioned, and to provide for “ the Police of the Borough of William Henry, and certain other Villages in this

Province," so amended as aforesaid, shall be, and the said Acts are hereby made permanent, and shall remaiu in force until repealed or altered by competent autho. rity.

cap. 46, and

mnade perma neni.

7 Geo. 4, c. 3, made perma: nent.

II. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the Act of the Legislature of this Province, passed in the seventh year of the Reign of His late Majesty King George the Fourth, intituled, “ An Act more effectually to

provide for the maintenance of good order in Churches, Chapels, and other places “ of Public Worship, and for other purposes therein mentioned,” which said Act has since been continued in force by other Acts of the said Legislature, until the first day of May one thousand eight hundred and forty, when it would otherwise expire, shall be, and the said Act is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority, any thing in the said Act, or in

any other Act, to the contrary notwithstanding.

:( A P. VI.

Ordonnance pour rendre permanents certains Actes y mentionnés.

TTENDU qu'il est expédient de rendre permanents les 'Actes de la Légis- Préambule.

lature Provinciale ci-après mentionnés :-Qu'il soit donc Ordonné et Statué par Son Excellence le Gouverneur de cette Province du Bas-Canada, par et de l'avis et consentement du Conseil Spécial pour les affaires de cette Province, constitué et assemblé en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, passé dans la première année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, " Acte pour établir des dispositions temporaires

pour le Gouvernement du Bas-Canada, et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement, passé dans la Session tenue dans les deuxième et troisième années du règne de Sa présente Majesté, intitulé, "Acte pour " amender un Acte de la dernière Session du Parlement, pour établir des dispositions

temporaires pour le Gouvernement du Bas-Canada," et il est par les présentes Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que l'Acte de la Législature Provinciale, Acte 6 Guil. 4, passé dans la sixième année du règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, et intitulé, “Acte pour faire revivre, amender et continuer, pour un temps limité, un “certain Acte concernant la Police de William Henry, et autres villages," et l'acte renouvelé, amendé et continué par le dit Acte en dernier lieu mentionné, et passé dans 4 Geo. 4, c. 2, la quatrième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, et intitulé, nentes “ Acte pour rappeler un certain Acte y mentionné, et pour pourvoir à la Police “ du Bourg de William Henry, et certains autres villages en cette Province," ainsi amendé comme susdit, soient, et les dits Actes sont par les présentes rendus permanents, et demeureront en force jusqu'à ce qu'ils soient rappelés ou changés par autorité compétente.

c. 46, et

rondus perma

11. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que l'Acte de 7 Geo. 4, 6. S la Législature de cette Province, passé dans la septième année du règne de feu Sa nent. Majesté le Roi George Quatre, intitulé, "Acte pour pourvoir plus efficacement au " maintien du bon ordre dans les églises, chapelles, et autres places de culte public, “ et pour d'autres objets y mentionnés,” lequel Acte a depuis été continué en force par d'autres Actes de la dite Législature jusqu'au premier jour de Mai mil huit cent quarante, temps auquel il expirerait autrement, soit, et le dit Acte est par les présentes rendu permanent, et demeurera en force jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente, nonobstant toute chose à ce contraire dans le dit Acte.

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