affaires sous les provisions de cette Ordonnance, pour l'érection de fours, maisons, hangards et autres bâtisses et ouvrages sur iceux qui seront nécessaires pour les objets susdits et pour nul autre, de sorte que les propriétés réelles tenues par la corporation n'excéderont pas en aucun tems en valeur la somme de mille cinq cents livres courant, comme susdit: Et le dit comité de direction pour le tems d'alors aura le pouvoir et autorité au nom de la dite corporation par acte ou actes sous sa main et sous le sceau de la corporation, de vendre, disposer et aliéner telle partie ou tous tels terreins, propriétés, et d'en donner de bons et suffisants titres, acquérir d'auquand il le considérera et le croira pour l'avantage et l'intérêt de la dite corporation, et d'autres terreins en lieu d'iceux, acheter et acquérir pour les objets susdits, sujets néanmoins aux provisions susdites quant à leur valeur.

Et pourra les vendre et en

tree.

IX. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que le dit comité de direction aura le pouvoir et autorité de faire tels règles et réglements pour le gouvernement intérieur de la dite corporation et de ses affaires qu'il croira requis et nécessaires; et ils régleront et fixeront le prix du pain à être vendu par la dite corporation chaque semaine.

Le comité fern

des réglemens prix de leur

&c. et fixera le pain chaque

semaine.

Les actions

portables.

X. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que les actions dans le fonds de la dite corporation pourront être aliénées par un transport seront trans. d'icelles sous la main de la partie en faisant le transport et un certificat sur ou ayant rapport à tel transport, signé par le Président du comité de direction pour le tems d'alors, montrant que tel transport a été enrégistré dans un livre qui sera tenu pour cet objet par la dite corporation.

Le nombre de

in propor

voix en

XI. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que chaque actionnaire d'une action dans le fonds de la corporation aura une voix à chaque assemblé générale ou élection à être tenue sous l'autorité de cette Ordonnance; et chaque actionnaire de cinq actions ou plus et moins de dix aura deux voix, et chaque actionnaire de dix actions et moins de quinze aura trois voix ; et chaque actionnaire de plus de quinze actions aura une voix addi- Nulle voix par tionnelle pour chaque cinq actions en sus de dix, excepté en certains cas ci-après pourvus; mais personne ne pourra voter par procureur.

procureur.

XII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, qu'il sera du devoir du comité de direction de convoquer une assemblée générale des comité sera actionnaires

élu annuelle

annually, and

ments of tho affairs of the

to be elected Stockholders to be held on the first Monday of the month of May in each and every the votes to be year, provided such Monday be not a holiday, and if it be such holiday, or if the taken by ballot. election be not held on that day, then on such day next thereafter as shall not be a holiday, for the purpose of electing a Committee of Management for the ensuing year: And the votes at all such meetings shall be taken by ballot; and the Committee of Management shall at all such general meetings lay before the Stockholders a clear, detailed and distinct report, statement and account of the affairs of the Cor. poration, a copy whereof shall be transmitted to the Governor, Lieutenant GoverCorporation to nor, or person administering the government; Provided always, that the Governor, and published. Lieutenant Governor, or person administering the Government may, from time to time, and as often as he shall deem fit, require and obtain from the Committee for the time being, a clear and detailed report, statement and account, under oath, of the affairs and transactions of the said Corporation, which said report, statement and account, whether rendered at a general meeting or upon such requirement as aforesaid, shall be published in at least two of the Newspapers of the City of Montreal.

be rendered

Any committee

incurring debts

Capital Stock available,

shall be liable for the excess

capacities,

XIII. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that if exceeding the from the said accounts, reports or statements so to be rendered as aforesaid, or any of them, or in any other manner, it shall appear that the Committee for the time being, have created or incurred debts or liabilities, to or in favour of any person or in their private persons, body or bodies politic or corporate to an amount exceeding the capital stock actually in the hands of and available to the said Corporation, such Committee and the persons who may compose or may have composed the same and their heirs, assigns and legal representatives, shall be held jointly and severally liable in their private capacities, for such amount of debts or liabilities so exceeding the said capital stock; and an action or actions for the recovery of the same may be had and prosecuted to judgment and execution by the person or persons, body or bodies politic to and in whose favor such debts and liabilities shall have been created and incurred, or by their assigns or legal representatives, according to the Laws of this Province.

XIV. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the said Corporation shall not at any time or in any way divide among the Stockholders any dividend, bonus, profit or emolument of any kind, exceeding the rate of six per centum per annum on the amount of the said capital stock as aforesaid; nor shall any such dividend be taken out of the profits of the Corporation until after all debts owing by the Corporation, and all expenses necessary for carrying on the business and affairs thereof, shall have been deducted and paid: nor shall any profits be re

ment et les voix

lotes.

actionnaires pour être tenue le premier Lundi du mois de Mai de chaque année, pourvu que tel Lundi ne soit point jour de fête, et étant tel jour de fête ou que prises par ball'élection n'ait pas lieu ce même jour, alors au premier jour suivant qui ne sera pas jour de fête, afin de choisir un comité de direction pour l'année suivante: Et toutes les voix à telle élection seront prises par ballottes, et le comité de direction à chaque telle assemblée générale, soumettra aux actionnaires des rapports, états et comptes nets, détaillés et distincts des affaires de la corporation, une copie desquels sera transmise au Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne chargée de l'administration du Gouvernement : Pourvu toujours qu'il sera loisible au Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne chargée de l'administration du Gouvernement, du tems en tems et aussi souvent qu'il le jugera à propos, de sera fourni et demander et obtenir du comité pour le tems d'alors des rapports, états et comptes nets et détaillés et sous serment des affaires et transactions de la dite corporation ; lesquels rapport, état et compte rendus à une assemblée générale ou sur telle requisition comme susdit, seront publiés dans au moins deux des papiers nouvelles de la cité de Montréal.

XIII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que si d'après les comptes, rapports ou états ainsi à être rendus comme susdit, ou aucun d'eux ou en aucune autre manière, il parait que le comité pour le tems d'alors, a créé ou encourru des dettes ou engagements envers ou en faveur d'aucune personne ou personnes, corps ou corps politiques et incorporés pour un montant excédant le fonds capital actuellement dans les mains et à la disposition de la dite corporation, tel comité et les personnes qui le composeront ou auront pu le com. poser et leurs hoirs, ayant cause et représentans légaux, seront séparément et conjointement responsables dans leur capacité individuelle pour tel montant de dettes ou engagements ainsi excédant le dit fonds capital; et toute telle personne ou personnes, corps ou corps politiques en faveur de qui tel dettes ou engagements auront été créés et encourrus, ou par leur ayans cause ou représentans légaux, pourront intenter des action ou actions et poursuivre à exécution, suivant les loix de cette Province pour en recouvrer le montant.

XIV. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que la dite corporation ne divisera pas en aucun tems ou en aucune manière, entre les actionnaires, aucun dividende, bonus, profit ou émolument quelconques, excédant le taux de six pour cent par an sur le montant du dit fonds capital comme susdit, et nulle telle dividende sera prise à même les profits de la corporation jusqu'à ce que toutes dettes dues par la corporation et toutes dépenses nécessaires pour la transaction de ses affaires aient été déduites et payés, et il ne sera pas réservé de profits entre les

Un état des

de la société

rendu public.

Any further

surplus profits

to charitable purposes.

borrow £1500 to invest in firewood & fuel

to dispose of to

served in the hands of the Corporation or of any party for them, so as at any time to increase the funds of the said Corporation to more than the said sum of four thou sand pounds, currency, and twenty-five per cent thereon.

XV. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that any to be applied further surplus profits which may remain in the possession of the Committee of Management, after paying such dividend or dividends to the Stockholders as they may think proper to declare from time to time, (provided that the same shall not exceed the rate of six per centum per annum as aforesaid) shall be applied to charitable purposes, in such way as the Committee of Management, for the time being, may think proper and advisable; and in order to enable the Committee of Manage. ment more fully to extend the usefulness of the said Corporation to the poorer £1500 classes of society, they are hereby authorized to borrow a sum of money not exceeding one thousand five hundred pounds, currency, in amount, upon the security of the said Corporation, for the purpose of investing the same in fire wood and other fuel, for the purpose of selling and disposing of the said firewood and fuel to the poorer classes of persons residing within the limits of the banlieue of the City of Montreal, in preference to all other persons, at the price which the same may have cost, adding thereto the interest of the money paid for it, and other necessary expenses incurred about it; and whenever the profits of the Corporation shall become sufficient to enable the Committee of Management to lay in a stock of fuel by means thereof, they shall be at liberty to apply such profits, or so much thereof as they think may be so applied most advantageously to the poor for that purpose; and the said Committee of Management shall at all times have discretionary power to give away to the poor a portion of the surplus profits of the Corporation either in fuel or otherwise as to them may seem fit.

the poor.

A generalmeet. ing of Stock

called at any

XVI. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that a holders may be general meeting of the Stockholders may be called at any time by the Committee of Management, or by a requisition signed by at least forty of the Stockholders, and inserted in two or more of the newspapers published in the City of Montreal, giving at least fifteen days notice thereof, and stating the object of the meeting.

time.

The Corpore.

tion to cease at the end of 21 years, but may

XVII. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the said Corporation shall, in any case, be dissolved, cease and determine at the end be dissolved of twenty one years from the passing of this Ordinance, but may be dissolved at any time by the votes of the proprietors of two-thirds in amount of the whole stock of the Corporation, (in which case only one vote shall be allowed for each share of

previously.

stock)

mains de la corporation ou d'aucune partie d'elle, qui pourraient en aucun tems augmenter les fonds de la dite corporation à plus des dits quatre mille livres courant, et vingt cinq pour cent en sus.

Tout susplus

Le comité pourra emprun.

er £1500 pour

XV. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que tout à être employe surplus de profits qui pourra rester en la possession du comité de direction après en charité, avoir payé aux actionnaires telle dividende ou dividendes qu'ils croiront convenable de déclarer de tems à autre, (pourvu qu'icelle n'excédera pas le taux de six pour cent par an comme susdit,) sera appliqué à des objets de charité, en telle manière que le comité de direction pour le tems d'alors le jugera plus convenable; et afin de mettre le dit comité de direction en état d'étendre plus amplement l'utilité de la dite corporation envers les pauvres classes de la société, il est par les présentes autorisé d'emprunter une somme d'argent n'excédant pas mille cinq cents livres courant, sur le cautionnement de la dite corporation, pour en investir le montant dans l'achat de bois et autre chauffage, pour être vendu et disposé aux pauvres classes de la société résidants dans les limites de la banlieu de la Cité de Montréal, en préférence à toutes autres personnes, aux prix coûtant, y ajoutant l'intérêt de l'argent qui aura été payé ainsi que les dépenses nécessaires encourues pour icelui ; et quand les dits profits de la corporation seront suffisants pour mettre le comité de de direction en état avec iceux d'acheter un fonds de chauffage, ils pourra appliquer tels profits ou autant d'iceux qu'il croira plus avantageux aux pauvres pour cet objet, et le comité de direction aura toujours à sa discrétion, le pouvoir de donner une portion du surplus des profits de la corporation en chauffage ou autrement comme il le croira convenable.

et chauffage pour être vendu

l'achat de bois

aux pauvres.

XVI. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, qu'il pourra être convoqué une assemblée générale des actionnaires en aucun tems, par le comité de direction, ou sur une requisition signée par au moins quarante action. naires, et insérées dans deux ou plus des papiers publics publiés dans la cité de Montréal, donnant au moins quinze jours de notice d'icelle, et énoncant le but pour pour lequel telle assemblée est convoquée.

XVII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que la dite corporation en tous cas sera dissoute, cessera et terminera à la fin de vingt et un ans après la passation de cette Ordonnance, mais pourra être dissoute en aucun tems par la voix des propriétaires de deux tiers du montant total du fonds de la dite corporation (dans lequel cas seulement, une voix sera accordée pour chaque action

du