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6 Will. 4, c. 26, made perma. nent.

6 Will. 4. c.34,

made perma.

Dent.

6 Will. 4, c.36, made perma

ment.

6 Will. 4, c. 4, made perma.

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6 Will. 4, c. 28, made perma

nent.

VIII. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the Act of the Provincial Legislature, passed in the sixth year of the Reign of His late Majesty King William the Fourth, and intituled, "An Act to prevent the frau"dulent seizure and sale of Lands and other real property within this Province,' shall be, and is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority, any thing in the said Act to the contrary notwithstanding.

IX. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the Act of the Provincial Legislature, passed in the sixth year of the Reign of His late Majesty King William the Fourth, and intituled, "An Act to repeal certain Acts "therein mentioned, and to consolidate the provisions therein made, for the encou"ragement of Useful Arts in this Province," shall be, and is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority, any thing in the said Act to the contrary notwithstanding.

X. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the Act of the Provincial Legislature, passed in the sixth year of the Reign of His late Majesty King William the Fourth, and intituled, "An Act to regulate the mea"surement of Coal," shall be, and is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority, any thing in the said Act to the contrary notwithstanding.

XI. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the Act of the Provincial Legislature, passed in the sixth year of the Reign of His late Majesty King William the Fourth, and intituled, "An Act to afford relief, during "a limited time, to Insolvent Debtors," shall be, and is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority, any thing in the said Act to the contrary notwithstanding.

XII. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the Act of the Provincial Legislature, made and passed in the sixth year of the Reign of His late Majesty, intituled, "An Act to provide less expensive means for the recovery of Wages due to Seamen of Vessels belonging to or registered in this Pro.. vince," which would otherwise expire on the first day of November, one thousand eight hundred and forty-two, to which day it has been continued by an Ordinance of His Excellency the Administrator of the Government of this Province, authorized to execute the Commission of the Governor thereof, and of the Special

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Council

nent.

VIII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que l'Acte 6 Guil. 4, c. 26, de la Législature Provinciale, passé dans la sixième année du règne de feu Sa Majesté rendu perma. le Roi Guillaume Quatre, et intitulé, "Acte pour empêcher les saisies et ventes "frauduleuses des terres et autres propriétés réelles dans cette Province," soit, et il est rendu permanent et demeurera en force jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente, nonobstant toute chose à ce contraire dans le dit Acte.

rendu perma.

ment.

IX. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que l'Acte de 6 Guil. 4. c. 34. la Législature Provinciale et passé dans la sixième année du règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, et intitulé," Acte pour rappeler certains Actes y men"tionnés et incorporer en un seul Acte les dispositions d'iceux, au sujet de l'encouragement des Arts utiles en cette Province," soit, et il est par les présentes rendu permanent, et demeurera en force jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente, nonobstant aucune chose à ce contraire dans le dit Acte.

X. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que l'Acte de la Législature Provinciale passé dans la sixième année du règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, et intitulé, "Acte pour régler le mesurage du Charbon de "Terre," soit, et il est par les présentes rendu permanent, et demeurera en force jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente; nonobstant aucune chose à ce contraire dans le dit Acte.

XI. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que l'Acte de la Législature Provinciale, passé dans la sixième année du règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, et intitulé, "Acte pour le soulagement, pendant un "temps limité, des Débiteurs Insolvables," soit, et il est par les présentes rendu permanent, et demeurera en force jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente, nonobstant aucune chose à ce contraire dans le dit Acte.

66

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6 Guil. 4, e. 28,

nent.

XII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que l'Acte de la Législature Provinciale, fait et passé dans la sixième année du règne de feu Sa rendu perma. Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit au recouvrement, avec moins de frais, des gages dûs aux équipages des Vaisseaux appartenans à cette Province, ou enrégistrés en icelle," qui autrement expirerait le premier jour de Novembre, mil huit cent quarante deux, jusqu'au quel jour il a été continué par une Ordonnance de Son Excellence l'Administrateur du Gouvernement de cette Province, autorisé à exécuter la Commission de Gouverneur d'icelle, et du Conseil Spécial pour les

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affaires

6 Will. 4, c. 1, made perma

Reat.

6 Will. 4. c. 27, made perma.

neat.

Council for the affairs of the said Province, passed in the first year of Her Majesty's Reign, shall be, and the said Act of the Provincial Legislature is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority.

XIII. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the Act of the Legislature of this Province, passed in the sixth year of the Reign of His late Majesty King William the Fourth, and intituled, "An Act for "the Transportation of certain offenders from this Province to England, to be "thence again transported to New South Wales, or Van Diemen's Land," which would otherwise expire on the first day of November, one thousand eight hundred and forty-two, to which day it has been continued by an Ordinance of His Excellency the Administrator of the Government of this Province, authorized to execute the Commission of the Governor thereof, and of the Special Council for the affairs of the said Province, passed in the first year of Her Majesty's reign, shall be, and the said Act is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority.

XIV. And be it further Ordained and Enacted by the authority aforesaid, that the Act of the Provincial Legislature, made and passed in the sixth year of the Reign of His late Majesty King William the Fourth, and intituled, "An Act for "the more easy and less expensive decision of differences between Masters and "Mistresses, and their Servants, Apprentices and Labourers, in the Country parts "of this Province," shall be, and the said Act is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority.

C. POULETT THOMSON.

Ordained and Enacted by the authority aforesaid, and passed in Special Council, under the Great Seal of the Province, at the Government House, in the City of Montreal, the Thirtieth day of April, in the third year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the Year of Our Lord, one thousand eight hundred and forty.

By His Excellency's Command,

W. B. LINDSAY,

Clerk Special Council.

САР.

affaires de la dite Province, passée dans la première année du règne de Sa Majesté, soit, et le dit Acte de la Législature Provinciale est par les présentes rendu permanent, et demeurera en force jusqu'à ce qu'il soit rappelé où changé par autorité compétente.

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XIII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que l'Acte de la Législature de cette Province, passé dans la sixième année du règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, et intitulé, "Acte qui pourvoit à la déportation "de certains condamnés de cette Province en Angleterre, pour de là être de nouveau déportés dans la Nouvelle Galles Méridionale, ou la Terre de Diemen," qui autrement expirerait le premier jour de Novembre mil huit cent quarante deux, jusqu'auquel jour il a été continué par une Ordonnance de Son Excellence l'Administrateur du Gouvernement de cette Province, autorisé à exécuter la commission de Gouverneur d'icelle, et du Conseil Spécial pour les affaires de la dite Province, passé dans la première année du règne de Sa Majesté, soit, et le dit Acte est par la présente rendu permanent, et demeurera en force jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente.

XIV. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, que l'Acte de la Législature Provinciale fait et passé dans la sixième année du règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, et intitulé, "Acte qui pourvoit à faire décider "d'une manière plus facile et moins dispendieuse les différends qui s'élèvent entre "les Maîtres et Maîtresses et leurs Serviteurs, apprentis ou Engagés, dans les campagnes de cette Province," soit, et le dit Acte est par les présentes rendu permanent, et demeurera en force jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente.

C. POULETT THOMSON.

Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite, et passé en Conseil
Spécial, sous le Grand Sceau de la Province, à l'Hôtel du
Gouvernement, dans la Cité de Montréal, le Trentième
jour d'Avril, dans la troisième année du règne de Notre
Souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine
de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Protectrice de la Foi, &c., et
l'an de Notre Seigneur mil huit cent quarante.

Par Ordre de Son Excellence,

W. B. LINDSAY,

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Greffier du Conseil Spécial.

САР.

CA P. VII.

Preamble.

An Ordinance to render permanent, with the amendment made therein by a certain Ordinance, certain Acts of the Legislature of this Province relating to the establishment of Registry Offices.

WH

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HEREAS it is expedient to render permanent, with the amendment hereinafter mentioned, the Acts of the Legislature of this Province also hereinafter mentioned, which have been continued in force until the first day of November, one thousand eight hundred and forty-two, by a certain Ordinance of His Excellency the Administrator of the Government of this Province, authorized to execute the Commission of the Governor thereof, and the Special Council for the affairs of the said Province, and would otherwise expire on the day last abovementioned :-Be it therefore Ordained and Enacted by His Excellency the Governor of this Province of Lower Canada, by and with the advice and consent of the Special Council for the affairs of this Province, constituted and assembled by virtue and under the authority of an Act of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, passed in the first year of the Reign of Her present Ma jesty. intituled, "An Act to make temporary provision for the Government of Lower Canada," and also by virtue and under the authority of a certain other Act of the same Parliament, passed in the Session held in the second and third years of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act to amend an Act of the last Ses"sion of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower "Canada;" and it is hereby Ordained and Enacted by the authority of the said Acts of Parliament, that the Act of the Legislature of this Province, passed in the tenth and eleventh years of the Reign of Ilis Majesty King George the Fourth, and intituled, "An Act to establish Registry Offices in the Counties of Drummond, "Sherbrooke, Stanstead, Shefford, and Missisquoi," as amended by the Acts hereinafter mentioned, and the Act of the said Legislature, passed in the first year of the Reign of His late Majesty King William the Fourth, intituled, An Act to "amend an Act passed in the eleventh year of the Reign of His late Majesty, in"tituled, "An Act to establish Registry Offices in the Counties of Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Shefford and Missisquoi," as amended by the permanent Act of the said Legislature, passed in the second year of His said late Majesty's Reign, and intituled," An Act to extend the period limited by an Act passed in "the first year of His Majesty's Reign, chapter the third, for enregistering certain "Acts or Deeds in Law, or instruments in writing therein mentioned," and the 4 Will. 4. c. 5, Act of the said Legislature, passed in the fourth year of His said late Majesty's Reign,

Act 10 and 11
Geo. 4, c. 8.

1 Will. 4.3, 2 Will. 4, c. 7,

as amended by

and

ade perma

ent.

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