Sivut kuvina
PDF
ePub

vement, qui continuera en office pour tel espace de tems qui sera fixé et limité par le dit Conseil, mais qui ne s'étendra pas au-delà des jour et année en dernier lieu mentionnés, et le dit Conseil pourra aussi prescrire les devoirs de tels cotiseurs.

IX. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que personne ne pourra être nommé Qualification ou élu Echevin de la dite Cité de Montréal sans avoir résidé et tenu maison dans la d'un e dite Cité pour une année précédant telle nomination ou élection, et sans posséder et avoir pour son propre usage des biens réels ou personels, ou tous deux, dans la dite Cité, après paiement ou déduction de ses justes dettes, de la valeur de mille livres courant.

X. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que personne ne pourra être nommé , Qualification

d'un Conseiller. ou élu Conseiller de la dite Citéde Montréal sans avoir résidé et tenu maison dans la dite Cité pour une année précédant telle nomination ou élection, et sans posséder et avoir pour son propre usage des biens réels ou personnels ou tous deux, dans la dite Cité, après paiement ou déduction de ses justes dettes, de la valeur de cinq cents livres courant.

Qualification des voleurs à

Conseillers.

XI. Et qu'ils soit de plus Ordonné et Statué, que les Conseillers de la dite Cité de Montréal, aux tems ci-après fixés, seront choisis par la majorité des voix. de telles l'élection do personnes, résidant et tenant maison dans le quartier pour lequel telle élection sera tenue, qui seront chacunes en possession, au tems de l'élection, d'une maison dans le dit quartier, tenue par elles respectivement en pleine propriété ou pour un terme d'années, ou pour un terme de pas moins d'une année, et qui aura résidé dans la dite Cité pendant une année ou plus, avant telle élection, et qui auront résidé dans tel quartier en particulier, pour lequel telle élection sera tenu, pendant au moins trois mois précédant telle élection et partie d'une maison dans laquelle une personne résidera comme domicile, et non comme pensionnaire, et ayant une porte à l'extérieur, par laquelle une communication séparée avec la rue lui sera donnée, sera considérée comme maison et demeure suivant l'intention de cette Ordonnance ; Pourvu toujours, que quand et aussitôt qu'il aura été imposé aucun droit ou droits, cotisation ou cotisations comme susdit, que nulle telle personne tenant maison aura droit à voter à telle élection de Conseillers comme susdit, si elle n'ait été assujettie à ou cotisée pour les droits et cotisations comme susdit ; et pourvu aussi qu'après qu'il aura été imposé aucun tel droit ou cotisation comme susdit, chaque homme qui quoique ne tenant paş maison, aura résidé dans la dite Cité pendant les trois ans qui

précéderont

[ocr errors]

u Les cueisvaalese els or foonil as : a erfinitour wilt aley petos keizown freerso Anno quarto Victoriæ Reginæ. A. D. 1840.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

از

[ocr errors]

at niay have been due

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

rsons al tainted for high ireason and fe.

[ocr errors]
[ocr errors]

appointed or

nor vote at
elections.

ru holder, who shall have been resident in the said city, during three years next pre

ceding any such election of councillors, and who shall have occupied any ware

house, counting.house, or shop within any of the said Wards of the said City, durving three months next preceding such election, and shall have been rated for not less

than one year in respect of such premises for any such rate or assessment as aforeare said, shall be entitled to vote at the election of councillors to be had in the Ward in man which such premises shall be situated ; and Provided also that no such inhabitant

house-holder, or occupier of a ware-house, counting-house, or shop within the said 'cia City, shall be entitled to vote at any such election of councillors, unless he shallk

have paid the amount of all rates and assessments within the said City of Montreal

that may have been due and payable by him, before the holding of any such elecar i action. (8) + We tauh leiset M Lurerer

! Aliens. minors

XII. And be it further Ordained and Enacted, that no person shall be capable of

being appointed or elected Mayor, Alderman, or Councillor of the said City of lony, cannot be Montreal, or of voting at any election of City Officers, who shall not be a natural elected to office born or naturalized subject of Her Majesty, and of the full age of twenty.one years;

nor shall any person be capable of voting or of being elected at any such election, who shall have been attainted for Treason or Felony, in any Court of Law, within

any of Her Majesty's dominions. Certain persons XIII. And be it further Ordained and Enacted, that no person being in holy or. declared inca. pable of being ders, or being a minister or teacher of any dissenting or religious sect or congrega.

tion, nor any Judge or Judges, clerk or clerks of any court, nor any of the ministe-
rial Law Officers of the Crown, nor any person accountable for the City Revenues,
or receiving any pecuniary allowance from the City for his services, nor any officer
or person presiding at an election of a councillor or councillors, while so pre-
siding, nor any clerk or assistant employed by him at any such election, while
so employed, shall be capable of being appointed or elected a councillor for the
said City.

oldin 22-36- T6.
When tho a0-. Xiv. And be it further Ordained and Enacted, that on the first day of Decem-
Councillors and ber, which will be in the year of our Lord one thousand eight hundred and forty-
Assessors shall

two, and on the same day in every succeeding year, the inhabitant house_holders,
and persons qualified to vote as aforesaid, shall openly assemble in the several
Wards aforesaid, and elect from the persons qualified to be councillors, three fit and
proper persons to be councillors for each of such Wards respectively, or so many as
shall be required to supply the places of those who shall then go out of office, and
also one fit and proper person to be assessor for each of the said Wards respectively.

Provided

[graphic]

appointed or
elected Coun

cillore.

nual election of

take place,

précéderont immédiatement telle élection de Conseillers, et qui aura occupé aucun hangard, bureau ou magasin dans aucun des dits quartiers de la dite Cité, pendant les trois mois qui précéderont telle élection, et aura été chargé pour pas moinsd'une année quant à tels hangard, bureau ou magasin, de tels droits ou cotisations comme susdit, aura droit à voter à l'élection de Conseillers qui sera tenue dans le quartier où iceux seront situés: Et pourvu aussi que nul tel habitant tenant maison, ou occupant de tel hangard, bureau ou magasin dans la dite Cité, aura droit à voter à aucune telle élection de Conseillers s'il n'aura pas payé le montant de tous droits et cotisations dans la dite Cité de Montréal, lesquels pourront avoir été dus et payables par lui avant telle élection.

Les aubains,

XII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que nulle personne pourra être nommée ou élue Maire, Echevin ou Conseiller de la dite Cité de Montréal, ou de convaincus de voter à l'élection des officiers de la cité, qui ne sera pas un sujet né ou naturalisé de bave trahison Sa Majesté et de l'âge d'au moins vingt et un ans, ; et personne ne pourra voter ou pourront eure être élue à aucune telle élection, qui aura été convaincue de trahison ou de félonie, élus à aucun dans aucune cour de loi, dans aucune des possessions de Sa Majesté.

office ou voter aux électiong.

Certaines per

[ocr errors]

XIII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que nulle personne étant dans les ordres, ou étant un ministre ou instructeur d'aucune secte de dissidents ou congré. connes de colo gation religieuse, ni aucun juge ou juges, greffier ou greffiers d'aucune cour, ni aucun reper incapables officier en loi employé par la couronne, ni aucune personne comptable pour les ou élues Cor. revenus de la cité, ou recevant aucune allouance de la cité pour ses services, ni aucune personne ou officier président à une élection de Conseiller ou Conseillers, quand il présidera ainsi, ni aucun greffier ou assistant employé par lui, quand il sera ainsi employé, ne pourra être nommé ou élu Conseiller pour la dite Cité.

XIV. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué que le premier jour de Décembre, qui sera dans l'année de notre seigneur mil huit cent quarante deux, et au même jour de chaque année suivante, les habitans tenant maison et les personnes qualifiées des Conseillers comme susdit, s'assembleront publiquement dans les différents quartiers susdits, aura lieu. et éliront d'entre les personnes qualifiées pour être Conseillers, trois personnes convenables pour être Conseillers pour chacun des dits quartiers respectivement, ou autant qui seront requis pour remplacer ceux qui se retireront d'office, et aussi une personne convenable pour être cotiseur pour chacun des dits quartiers respectivement : Pourvu toujours, que si le jour ainsi fixé pour telle élection se trouve en

aucune

Quand l'éleca tion annuelle

office.

[ocr errors]

I sie. 2.

Provided always, that if the day so appointed for such election shall, in any vear, happen to be a Sunday or a holiday, such election shall take place the next following day.

..tah in do 12. olgere so credo Order in which XV. And be it further Ordained and Enacted, that on the first day of December, the Councillors are to go out of in the year of our Lord, one thousand eight hundred and forty-two, and in every

succeeding year, one-third of the number appointed as aforesaid to be the number of councillors for the said City of Montreal,shall go out of office, and in the year one thousand eight hundred and forty-three, those who shall go out of office shall be the councillors who shall have been elected under the provisions of this Ordinance, by the smallest number of votes in the preceding year ; and in the year one thousanit eight hundred and forty-four, those who shall go out of office shall be the council. lors who shall have been elected under the provisions of this Ordinance, in the said year one thousand eight hundred and forty-two by the next smallest number of votes ; and if any two or more of the said councillors shall have been elected by an equal number of votes, then it shall be determined, by the majority of the whole Council, which of the said councillors so elected, shall then go out of office; and thereafter, those who shall go out of office shall always be the councillors, who shall

have been for the longest time in office, without re-election : Provided always, that May be re.

any councillor so going out of office shall be capable of being forth with re-elected, if then qualified, as required by this Ordinance.

elected.

[ocr errors]

.

whom.

Where the XVI. And be it further Ordained and Enacted, thal the first election of coun-
elections of
Councillors aro cillors to be had as aforesaid, on the first day of December, which will be in the
by and before year of our Lord one thousand eight hundred and forty-two, and all subsequent elec-

lions of councillors, to be had under the provisions of this Ordinance,shall be held at
convenient places, in the said several Wards of the said City, and shall respectively
be held by and before such of the Aldermen or Councillors of the said City as may
by the Mayor of the said City for the time being, be appointed, or in case of va.
cancy in the office of Mayor, by the Council of the said City.

Manner of pro. XVII. And be it further Ordained and Enacted, that at elections of councillors
ceeding at the
said elections. as aforesaid, the Poll shall be opened at nine o'clock in the forenoon, and sball

continue open till four o'clock in the afternoon of the same day, and the pame of
each elector voting at such election shall be written in poll lists to be kept at such
election by the officer or person holding the same; and after finally closing the
Poll at any such election, the officer or person by whom the same shall be held
shall forthwith proceed publicly to declare the number of votes given for each candi-

date

[ocr errors]

aucune année être un dimanche ou un jour de fête, telle élection n'aura lieu que le jour suivant.

Ordre dans

XV. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que le premier jour de Décembre, de l'année de notre seigneur, mil huit cent quarante deux et chaque année subsequente, de merele. Celia un tiers du nombre nommé comme susdit pour être le nombre des Conseillers pour reront d'office. la dite Cité de Montréal, se retirera d'office, et dans l'année de notre seigneur, mil huit cent quarante trois, ceux qui se retireront d'office seront les Conseillers qui auront été élus sous les provisions de cette Ordonnance, par le moindre nombre de voix dans l'année précédente ; et dans l'année mil huit cent quarante quatre, ceux qui se retireront d'office seront ceux qui sous les provisions de cette Ordonnance auront été élus dans la dite année mil huit cent quarante deux, par le prochain plus petit nombre de voix ; et si aucun deux ou plus d'entre les dits Conseillers auront été élus par un égal nombre de voix, il sera déterminé par la majorité de tout le Conseil, lesquels des dits Conseillers se retireront alors d'office ; et après ce tems Pourront être ceux qui se retireront d'office seront les Conseillers qui seront les plus anciens en office sans avoir été ré-élu : Pourvu toujours que tout Conseiller se retirant d'office pourra incessament être ré-élu, étant alors qualifié, tel que requis par cette Ordonnance.

ré.élus.

XVI. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que la première élection de Con- Quand les élec seillers qui doit avoir lieu comme susdit, le premier jour de Décembre, qui sera en seillers doivent l'année de notre seigneur mil huit cent quarante deux, et toutes élections subsé- avoir lieu et par quentes de Conseillers qui doivent avoir lieu en vertu des provisions de cette Ordonnance, seront tenues en des lieux convenables dans les dits différents quartiers de la dite cité, et seront respectivement tenues par et devant tels des échevins ou Conseillers de la dite cité qui pourront être nommés par le Maire de la dite cité pour le tems d'alors, ou en cas de vacance dans l'office de Maire, par le Conseil de la dite cité.

Comment une

XVII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, qu'aux élections de Conseillers comme susdit, le Poll sera ouvert à neuf heures du matin et continuera ouvert élection sera jusqu'à quatre heures de l'après midi dans chaque jour ; et le nom de chaque le cas d'une électeur votant à telle élection sera écrit dans les livres de Poll à être tenus à telle égalité de voix élection par tel officier ou personne qui présidera à telle élection ; et après la plus des candi. clôture finale du Poll à aucune telle élection, l'officier ou la personne par qui telle élection aura été tenu, procédera incontinent à déclarer le nombre de voix données à chaque candidat ou personne pour laquelle des voix auront été reçues, et déclarera

la Oo

« EdellinenJatka »