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XXXII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que les Shérifs des

Les Sherifs &c. dites cours de district, et leurs députés respectivement, ne pratiqueront point ne pratiqueront comme avocats ou procureurs tant qu'ils demeureront en office, et que les greffiers des dites cours respectivement, tant qu'ils rempliront leurs dites charges, ne pratiqueront point comme avocats ou procureurs dans aucune telle cour ou dans toute autre cour de loi en cette Province.

png comme arocats.

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toute personne

XXXIII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que dans toutes action, Pénalité contre actions et procédés dans les dites cours de district respectivement, et sous leur

qui preodra de autorité, les honoraires spécifiés dans la seconde cédule jointe à cette Ordonnance,

plus forte hono

raire que ceux seront jugés et considérés être les honoraires légaux, pour l'exécution des diffé mentionnés

dans la seconde rents devoirs y mentionnés, et il ne sera reçu ou pris aucun autre honoraire ou cédule ci.jointe emolument sous aucun prétexte quelconque, pour aucun acte ou service fait ou exécuté sous l'autorité de cette Ordonnance ; et si aucun officier ou personne recoit de plus forts, ou reçoit d'autres considérations autres que ce qui est spécifié dans la dite cédule, pour les devoirs susdits ou aucun d'eux, ou pour aucun acte ou service fait ou éxécuté comme susdit, il encourra pour pénalité et payera la somme de vingt livres sterling pour toute telle offense, laquelle pénalité sera et pourra être recouvrable dans telles cours de district respectivement, ou dans aucune cour de record dans cette Province, moitié de laquelle pénalité appartiendra à Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, et l'autre moitié à la personne qui en fera la poursuite.

auront un la

poré dans leur

pas geront cou.

...XXXIV. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que chaque greffier d'une Tous greffiers cour de district établie comme susdit, tiendra continuellement exposé tant dans ; son bureau que dans un endroit visible de la salle ou appartement où se tiendra honoriares ex telle cour de district, un tableau propre et lisible des honoraires susdits, payables bureau. dans toutes actions et procédés dans la dite cour de district, et aussi mentionnant

Na le faisant l'amende qu'encourra toute personne qui recevra d'autres ou plus forts honoraires que ceux mentionnés dans la dite cédule ; et à défaut de ce faire, il sera consi. pables d'un déré être coupable d'un misdemeanor, et puni en conséquence.

XXXV. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que depuis et après le commencement de cette Ordonnance, les places de Shérifs pour les districts de « Québec, Montréal, des Trois-Rivières et St. François, et pour le district inférieur shérito seron! de Gaspé, seront et elles sont par les présentes abolies, et tous et chacun les pous devoirs remplis voirs et devoirs qui pourraient être légalement exercés et remplis par les dits Shé du district.

misdemeanour.

Les charges
des présents

par les sheriis

rifs

within the respective Districts and Inferior District aforesaid, shall and may be exercised and performed by the Sheriffs of the Districts into which this Province shall be divided by Proclamation as aforesaid, in like manner as the same might, up to the time of the commencement of this Ordinance, be exercised and performed by the said Sheriffs of the said districts of Quebec, Montreal, Three Rivers and Saint Francis, and of the said Inferior district of Gaspé respectively, within the same; and all writs and process issuing out of the courts of judicature in this Province, which up to the time of the commencement of this Ordinance, ought to be directed to and executed by the Sheriffs of the said last mentioned districts and Inferior district respectively, shall thenceforward be directed to and executed by the Sheriffs of the said respective districts into which this Province shall be divided by Proclamation as aforesaid.

Compensation for loss of office to be d termina ed by the Governor.

XXXVI. And be it further Ordained and Enacted, that it shall be lawful for the Governor of this Province, on any claim which may be made by any of the persons holding offices which will become and be abolished under the provisions of this Ordinance, for compensation for loss by reason of such abolition of the said offices, to determine, by and with the advice of the Executive Council of this Province, whether such claim have or have not a reasonable and just foundation, and if such claim be admitted to be well founded and just, to assess and award there. upon such compensation as by the said Governor, with such advice as aforesaid, may be deemed reasonable and proper, regard being had to the tenure under which the said offices have been held, and to the appointment which might be made of the said persons, if qualified to offices of a similar nature to be filled under the provisions of this Ordinance, and to all such circumstances as may and ought to be considered in relation to such claim; and the compensation that may be assessed and awarded as aforesaid, shall be paid out of any of the unappropriated monies for public uses in the hands of the Receiver General of this Province.

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ACI 6, Will. 4,
cap 17 and
Ordn. 2 Vict.

XXXVII. And be it further Ordained and Enacted, that a certain Act of the

Legislature of this Province, passed in the sixth year of the reign of His late cap. 58. repeal. Majesty King William the Fourth, intituled, “ An Act to provide for the sum

mary trial of small canses,” and also a certain Ordinance made and passed by the Governor of this Province, by and with the advice of the Special Council for the affairs thereof, in the second year of Her Majesty's Reign, intituled, 6 An Or“ dinance to establish Circuit Courts of Requests in the Districts of Quebec, “ Montreal and Three Rivers, and for other purposes,” shall, from and after the commencement of this Ordinance, be and the same are hereby repealed.

XXXVIII,

rifs respectivement, dans les districts et district inférieur respectifs susdits, seront et pourront être exercés et remplis par les Shérifs des districts en lesquels cette Province sera divisée par Proclamation, comme susdit, de la même manière qu'ils pouvaient jusqu'au temps du commencement de cette Ordonnance, y être exercés et remplis par les dits Shérifs des dits districts de Québec, Montréal, TroisRivières et Saint François, et du district inférieur de Gaspé respectivement dans iceux; et tous writs et ordres émanant des cours de judicature dans cette Province qui jusqu'au tems du commencement de cette Ordonnance, devaient être adressés aux shérifs des dits districts et district inférieur en dernier lieu mentionnée, et exécutés par eux respectivement, seront désormais adressés aux Shérifs des dits districts en lesquels cette Province sera divisée par Proclamation comme susdit, et exécutés par eux respectivement.

XXXVI. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, qu'il sera loisible au Gouverneur de cette Province, sur la présentation d'aucune réclamation pour compen. neur determia sation, faite par aucune personne en possession de situations qui deviendront et seront abolies, pour la perte qu'ils éprouveront à raison de telle abolition des dites pour peries situations, de déterminer par et avec l'avis du Conseil Exécutif de cette Province, si telle réclamation a ou n'a pas une fondation juste et raisonnable ; et dans le cas où telle réclamation serait admise comme étant juste et bien fondée, là dessus de déterminer et accorder telle compensation que le dit Gouverneur avec tel avis comme susdit, pourra croire raisonnable et convenable, et ayant égard à la tenure sous laquelle telles situations etaient tenues, et de la nomination qui pourrait être faite de telles personnes, si qualifiées, pour remplir des situations de nature semblable sous les provisions de cette Ordonnance, et à toutes telles circonstances qui pourraient et devraient être prises en considération par rapport à telle réclamation : Et la compensation qui sera adjugée et accordée, sera payée hors des argents non appropriées entre les mains du Receveur Général de cette Province.

nera fonte compensation

d'offices.

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XXXVII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, qu'un certain acte de l'Acto 6 Guil. la Législature de cette Province passé dans la sixième année du règne de feu Sa domande Vilela Majesté le Roi Guillaume Quatre, intitulé, “ Acte pour pourvoir à la décision C. 58 rappolės: “ sommaire des petites causes,” et aussi une certaine ordonnance faite et passée par et de l'avis du Conseil Spécial pour les affaires d'icelle, dans la seconde année du règne de Sa Majesté, intitulé, « Ordonnance pour établir des cours de circuit “ de requête dans les districts de Québec, Montréal et les Trois-Rivières, et

pour d'autres fins," seront depuis et après la passation de cette Ordonnance et elles sont par les présentes rappelés.

XXXVIII.

records &c. of

Requesis 10 inake part of

in the inferior terms thereof

All registers, XXXVIII. And be it further Ordained and Enacted, that the registers, munithe counts of ments, recorded official acts and papers, judicial and other proceedings of the

Circuit Courts of Requests in the several districts of Quebec, Montreal and Three the records &c; Rivers, shall forthwith after the period appointed for the commencement of this common pleas Ordinance, be transmitted into and make part of the records, registers, muni

ments and judicial and other proceedings of the Court of Common Pleas for this Province, in the inferior terms thereof, that is to say, all the registers, muniments," recorded official acts and papers, judicial and other proceedings of the Circuit Court of Requests for the district of Quebec, shall be transmitted into the Court of Common Pleas for this Province, in the division thereof appointed to sit in the territorial division of Quebec; and all the registers,'muniments, recorded official acts and papers, judicial and other proceedings of the Circuit Court of Requests for the districts of Montreal and Three Rivers, shall be transmitted into the said Court of Common Pleas, in the division thereof appointed to sit in the territorial division of Montreal.

!!! jom don t RIMTBT 300396

of the courts of

main in force:

ceedi

11! legal acis XXXIX. And be it further Ordained and Enacted, that no judgment,order, rule requests to re. or act of the said respective Circuit Courts of Requests, legally pronounced, had or and other pro. done before the period appointed for the commencement of this Ordinance, shall

in be hereby avoided, but shall remain in full force as if this Ordinance had not been pending therrin how 10 bę dis. passed ; nor shall any action, suit, cause or proceeding depending in the said Cir. poged of.

cuit Courts of Requests respectively, be abated, discontinued or annulled, but the same shall be transferred in their present condition respectively to, and subsist and depend in the several and respective divisions of the said Court of Common Pleas into which the registers, muniments, recorded official acts and papers, judicial and other proceedings of the said circuit courts of requests are to be transmitted as aforesaid ; and other and further proceedings shall be thereon had in the said respective divisions of the said court of common pleas, in the inferior terms thereof, to judgment and execution, as might have been had in the said Circuit Courts of Requests respectively, or in the Inferior terms of the said divia sions of the said Court of Common Pleas,' in causes or proceedings commenced and depending before the said Court of Common Pleas, in the said Inferior terms thereof.

This ordinance not to affect any perogative of the crown.

XL. Provided always,and be it further Ordained and Enacted, that nothing in this Ordinanc econtained, shall derogate from or in any manner abridge or affect the prerogative of the Crown to erect, constitute and appeint Courts of Civil and

Criminal

Tous les res

cours de reque. les formeron

records &c. de la cour des plaidoyers

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inferiour.

XXXVIII. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que tous les records, régistres, documents, actes et papiers officiels deposés de record, procédés judici. corde &c. des aires et autres des cours de circuits de requêtes dans les différents districts de Québec, Montréal et des Trois-Rivières, seront immédiatement après le tems fixé pour partie des le commencement de cette Ordonnance, transmis à, et pour faire part des records, régistrés, documents, actes et papiers officiels déposés de record, procédés judici• communs au aires et autres de la cour des plaidoyers communs pour cette Province, dans les terme termes inférieurs d'icelle, c'est-à-dire, tous les records, régistres, documents, actes et papiers officiels déposés de record, procédés judiciaires et autres de la cour de circuit de requêtes pour le district de Québec, seront transmis à la cour des plaidoyers communs pour cette Province, dans la division d'icelle, nommée pour siéger dans la division territoriale de Québec; et tous les records, registres, documents, actes et papiers officiels déposés de record, procédés judiciaires et autres de la cour de circuits de requêtes pour les district de Montréal et des Trois-Rivières, seront transmis à la dite cour des plaidoyers communs, dans la division d'icelle nommée pour siéger dans la divison territoriale de Montréal.

ront eu force: et comment il pera dispo:é de leurs autres

XXXIX. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, qu'aucun jugement, ordre

T'ous actes règle ou acte des dites cours de circuits de requêtes respectivement, légalement legausites

cours de re. prononcé, donné, obtenu ou fait, avant la passation de cette Ordonnance, ne sera quête deineure. par les présentes mis de côté, mais demeurera en pleine force et vertu, comme si cette Ordonnance n'eut pas passée ; et aucune action, poursuite, cause ou procé. dures pendantes dans les dites cours de circuit de requêtes respectivement, ne seront procédės* éteintes, discontinuées ou annnulées, mais elles seront transmises, dans leurétat actuel, respectivement, pour y demeurer et être jugées aux diverses divisions de la dite cour des plaidoyers communs, à laquelle doivent êtres transmis coinme susdit, les records, régistres, documents, actes et papiers officiels déposés de record, procédés judiciaires et autres de la dite cour de circuits de requêtes ; et on adoptera à l'égard d'icelles dans les dites divisions respectives de la dite cour des plaidoyers communs, dans les termes inférieurs d'icelle, jusqu'à jugement et exécution, tels autres procédés ultérieurs qu'on aurait pu adopter dans la dite cour de circuits de requêtes, ou dans les termes inférieurs des dites divisions de la dite corir des plaidoyers communs, dans les cas ou procédés commencés et pendants devant la dite cour des plaidoyers communs, dans les dits termes infé. rieurs d'icelle,

XL. Pourvu toujours, et qu'il soit de plus Ordonné et Statué, que rien de con- Certe orde tenu dans cette Ordonnance, ne dérogera, ni ne diminuera ou affectera la préroganance n'affec. tive de la couronne, d'ériger, constituer et établir des cours de juridiction civile et droits de la

criminelle Couroune,

tera pas aucun

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