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Dieu, Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Protectrice
de la Foi, &c, et l'an de Notre Seigneur, nil huit cent
quarante.

Par Ordre de Son Excellence,

W. B. LINDSAY,

Greffier du Conseil Spécial.

CAP. XLV.

Ordonnance pour établir de nouvelles divisions territoriales du Bas-Canada,

el pour changer ei amender la Judicature, et pourvoir à une administration plus avantageuse et plus efficace de la Justice dans toule celte Province.

Préambule.

TTENDU que les dispositions Législatives en vertu desquelles ont été

établies les Cours actuelles de Judicature, dans cette Province, sont et ont eté trouvées par l'expérience, entièremment insuffisantes et défectueuses pour la due administration de la justice, et qu'il est devenu nécessaire de faire de nouvelles dispositions sous ce rapport, ainsi qu'un changement correspondant dans la division de cette Province, pour les fins de la Judicature :-Qu'il soit donc Ordonné et Statué

par Son Excellence le Gouverneur de cette Province du Bas Canada, par et de l'avis et consentement du Conseil Spécial pour les affaires de la dite Province, constitué et assemblé en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, passé dans la première année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, Acte pour établir des dispositions temporaires

pour le Gourernement du Bas-Canada ;" et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement, passé dans la Session tenue dans les deuxièrne et troisième années du règne de Sa présente Majesté, intitulé, “ Acte pour " amender un Acte de la dernière Session du Parlement, pour établir des dispositions

temporaires pour le Gouvernement du Bas-Canada," et il est par les présentes Ordonné et Statué par l'autorité des dits Actes du Parlement, que telle partie d'un acte de la Législature de cette Province, passé dans la trentequatrième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Trois, intitulé, “Acte

4 cap 7 & 3.

ed.

“ Judicature thereof, and for repealing certain laws therein mentioned,” as Will! 4 cap. 18; enacts that the said Province shall consist of three districts, to be called the DisGeotemp. 17: trict of Quebec, the District of Montreal and the District of Three Rivers, and and so much of determines the extent and boundaries of the said three Districts; and utes or laws as also so much of the said last mentioned Act as erects the County of diction or pow. Gaspé into an Inferior District,

Inferior District, to be called the Inferior District of Some Of R. B., Gaspé ; and also, so much of an Act of the Legislature of this Province, and Provincial passed in the third year of the reign of His late Majesty King George the Fourth,

intituled, “ An Act to erect certain Townships therein mentioned into an Infe“ rior District to be called the Inferior District of St. Francis," as erects certain Townships and parts of Townships therein mentioned into an Inferior District, to be called the Inferior District of St. Francis; and also, so much of another Act of the same Legislature, passed in the third year of the reign of His late Majesty King William the Fourth, intituled, “ An Act to continue for a limited time,and

to amend a certain Act therein mentioned relating to the Inferior District of St.

Francis," as enacts that the said Inferior District shall be called the District of St. Francis ; and also, a certain Act of the Legislature of this Province, passed in the session held in the tenth and eleventh years of the reign of His late Majesty King George the Fourth, intituled, “ An Act to repeal certain parts of an Act • passed in the thirty-fourth year of His late Majesty's Reign, intituled, “ An “ Act for the division of the Province of Lower Canada, for amending the “ Judicature thereof, and for repealing certain laws therein mentioned, and to as“ certain the boundaries of the District of Three Rivers ;" and also, so much of the said Act passed in the said thirty-fourth year of the reign of His said late Ma. jesty King George the

Third, as in any manner relates to the establishment and jurisdiction of Courts of King's Bench in the Districts of Quebec, Montreal and

Three Rivers, and to the establishment and jurisdiction of Provincial Courts in the District of Three Rivers, and in the Inferior District of Gaspé, and to the establishment of annual Circuits in the said Districts of Quebec, Montreal and Three Rivers, and to the establishment and jurisdiction of the Provincial Court of Appeals in the said Province; and also, so much of the said Act passed in the third year of the reign of His said late Majesty King George the Fourth, as in any manner relates to the appointment of a Judge in and for the said Inferior District of St. Francis, and to the establishment and jurisdiction of a Provincial Court therein, and so much as confers any powers on the said Judge, or on the said Provincial Court, in or out of Term; and also, so much of a certain other Act of the Legislature of this Province, passed in the Session of the said Legislature, held in the tenth and eleventh years of the reign of His said late Majesty King George the Fourth, intituled, • An Act to continue further for a limited time, a

« certain

qui divise la Province du Bas-Canada, qui amende la Judicature d'icelle, et qui rappelle certaines lois y mentionnées," qui ordonne que la dite Province consistera Parling des en trois districts, qui seront appelés le district de Québec, le district de Montréal actés 34 Geo. 3, et le district des Trois-Rivières, et fixe l'étendue et les limites des dits trois 4.c. 17 : 10 er districts ; et aussi que telles parties du dit Acte en dernier lieu plus haut men.' e13 Guil.4.c.18 tionné, qui érige le comté de Gaspé, en un district inférieur, à être appelé le district inférieur de Gaspé; et aussi que telle partie d'un acte de la Législature coule des autres de cette Province, passé dans la troisième anne du règne de feu Sa Majesté le port à la juris Roi George Quatre, intitulé, "Acte pour ériger certains townships y mentionnés cours dans os en un district inférieur, que sera appelé le district inférieur de St. Francois, et province, rapos et pour y établir des cours de judicature," qui érige certains townships et parties de townships en un district inférieur à être appelé le district inférieur de Saint François; et aussi telle partie d'un autre acte de la même Législature, passé dans la troisième année du règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, intitulé, “ Acte pour continuer encore pour un temps limité, et pour amender un certain 56 acte y mentionné, relativement au district inférieur de Saint François,' qui ordonne que le dit district inférieur sera appelé le district de Saint François ; et aussi un certain acte de la Législature de cette Province, passé dans la session tenue dans les dixième et onzième années de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, intitulé, “ Acte pour abroger certaines parties d'un acte passé dans la " trente quatrième année du règne de feu Sa Majesté, intitulé,“Acte qui divise la " Province du Bas-Canada, qui amende la judicature d'icelle, et qui rappelle certai. " nes lois y mentionnées" et pour définir les bornes du district des Trois-Rivières;"et aussi que telle partie du dit Acte passé dans la trente quatrième année du règne de feu Sa dite Majesté le Roi George Trois, qui a aucunement rapport à l'établisse. ment et à la juridiction de Cours du Banc du Roi dans les districts de Québec, de Montréal et des Trois-Rivières, et à l'établissement et juridiction de cours provinciales dans le district des Trois-Rivières, et dans le district inférieur de Gaspé, et à l'établissement de Circuits annuels dans les dits districts de Québec, de Montréal, et des Trois-Rivières, et à l'établissement et juridiction de la cour provinciale d'appels dans la dite Province; et aussi que telle partie du dit acte passé dans la troisième année du règne de feu Sa dite Majesté le Roi George Quatre, qui a aucunement rapport à la nomination d'un juge dans et pour le dit district inférieur de Saint François, et à l'établissement et juridiction d'une cour provinciale en icelui, et telle partie qui donne des pouvoirs au dit juge,ou à la dite cour provinciale, durant ou après le terme; et aussi que telle partie d'un certain autre acte de la Législature de cette Province, passé dans la session de la dite Législature tenue dans les dixième et onzième années du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, intitulé,

11 Geo, 4 c. 7

l'acte des 10 et 11 Geo. 4, el

loix ay ant rap

peles.

"Acte

“ certain Act passed in the third year of His Majesty's reign, intituled, “ An “ Act to erect certain Townships therein mentioned into an Inferior District “ to be called the Inferior District of St. Francis, and to establish Courts of Ju. “ dicature therein, and to make further provision for the due administration of " Justice in the said Inferior District,” as relates to the establishment and juris. diction of a Court of King's Bench in the said District of St. Francis, and so much thereof as confers any powers on the said Court of King's Bench, or the Judges thereof, in term or in vacation; and also,so much of any other Statutes or Laws now in force in this Province, as confers jurisdiction or powers on the said Courts of King's Bench and Provincial Courts hereinbefore mentioned, or any of them respectively, or on the Judges thereof, shall be, and the same are hereby repealed : Provided always, that the repeal of the said Acts, and parts and provisions of Acts of the Legislature of this Province as aforesaid, shall not have the effect of reviving or giving any force whatever to any Act, Ordinance, or Law,or part of any Act, Ordinance, or Law, which shall by such Acts, and parts and provisions of Acts, have been repealed or determined.

Proviso.

The Province divided into

Divisions.

Limits and

the division of Quebec.

II. And be it further Ordained and Enacted, that this Province of Lower tour l'erriturial Canada, shall, for the purposes of Judicature, be divided into four principal Ter

ritorial Divisions, or parts, to be called respectively the Territorial Division of Quebec, the Territorial Division of Montreal, the Territorial Division of Sherbrooke, and the Territorial Division of Gaspé ; which said Territorial Divisions respectively, shall be limited and bounded as follows, that is to say :-The said

Territorial Division of Quebec, shall be bounded to the westward by the southboundaries of

of western boundary line of the Seigniory of Batiscan,as far as it extends, and thence

by a due north-west line to the northern boundary of this Province, on the north side of the River St. Lawrence, and by the north-eastern boundary lines of the Seigniory of St. Pierre les Becquets and the Towuship of Blandford, until intersected by the River Becancour, thence easterly up the said River to the western line of the Township of Somerset, thence southerly along the south western boun. dary line of the County of Megantic to the River Chaudière; thence southeriy up the said River to Lake Megantic ; thence through the middle of the said Lake to the mouth of Arnold River; thence southerly up the said River to the southern boundary of this Province,on the south side of the River St-Lawrence; . and to the eastward on the north side of the River St. Lawrence by the eastern boundary of this Province, and on the south side of the said River by the western boundaries of the Counties of Bonaventure and Gaspé; and the said Territorial

Division

“ Acte pour continuer encore, pour un temps limité, un certain Acte passé “ dans la troisième année du règne de Sa Majesté, intitulé,“Acte pour ériger certains

townships y mentionnés, en un district inférieur, qui sera appelé le district “ inférieur de Saint François. et pour y établir des cours de judicature," et qui “ pourvoit à des dispositions ultérieures pour la meilleure administration de la “ justice dans le dit district inférieur," qui a rapport à l'établissement et juridiction d'une Cour du Banc du Roi dans le dit district de Saint François, et telle partie d'icelui qui donne des pouvoirs à la dite Cour du Banc du Roi, ou aux juges d'icelle, durant le terme ou dans la vacance ; et aussi que telle partie de tous autres statuts ou lois maintenant en force dans cette Province, qui donne juridiction ou des pouvoirs aux dites Cours du Banc du Roi et aux cours provinciales ci-dessus mentionnées, ou à aucune d'elles respectivement, ou aux juges d'icelle, soient et elles sont par les présentes rappelées. Pourvu toujours que le rappel des Proviso. dits actes et des parties et provisions d'actes de la Législature de cette Province, comme susdit, n'aura pas l'effet de remettie en vigueur ou de donner aucune force quelconque, à aucun acte, ordonnance ou loi, ou partie d'aucun acte, Ordonnance ou loi, qui auront eté rappelés et déterminés par tels actes et parties et provisions d'actes.

toriales.

II. Et qu'il soit de plus Ordonné Statué, que cette Province du Bas-Canada la province pour les objets de judicature, sera divisée en quatre divisions territoriales princi- divisionsteria pales, ou parties qui seront respectivement appelées, la division territoriale de Québec, la division territoriale de Montréal, la division territoriale de Sherbrooke et la division territoriale de Gaspé; lesquelles divisions territoriales respectivement, seront limitées et bornées comme suit, c'est-à-savoir ; La division territoriale de Limiles de la Québec sera bornée à l'ouest par la ligne ouest de la seigneurie de Batiscan, aussi Quebec. loin qu'elle s'étend, et de là par une ligne nord-ouest jusqu'aux limites nord de cette Province, du côté nord du Fleuve Saint Laurent ; et par les lignes nord est de la seigneurie de Saint Pierre les Becquets, et du township de Blandford, jusqu'à ce quelles recontrent la rivière Bécancour ; de là dans une direction est en remontant la dite rivière jusqu'à la ligne ouest de Somerset, de là dans une direction sud en suivant la ligne sud-ouest bornant le comté de Mégantic, jusqu'à la rivière Chaudière ; de là dans une direction sud en remontant la dite rivière jusqu'au Lac Megantic ; de là par le milieu du dit Lac jusqu'à l'embouchure de la rivière Arnold ; de là en remontant la dite rivière dans une direction sud jusqu'aux limites sud de cette Province, du côté sud du Fleuve Saint Laurent; et à Best du côté nord du Fleuve Saint Laurent, par les limites est de cette Province ; et du côté sud du dit Fleuve par les limites ouest des comtés de Bonaventure et de Gaspé et la dite division territoriale de Québec comprendra toute cette partie

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