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CA P. XVIII.

Ordonnance pour rendre permanente l'Ordonnance y mentionnée, relati

vement aux biens-fonds et propriétés dans cette Province, occupés pour le service du Département de l'Artillerie. T U qu'il est expédient de rendre permanente l'Ordonnance ci-après mentionnée, Préambule.

V laquelle autrement expirerait le premier jourde Novembre, mil huitcent quarante deux:-Qu'il soit en conséqence Ordonné et Statué par Son Excellence le Gouverneur de cette Province du Bas-Canada, par et de l'avis et consentement du Conseil Spécial pour les affaires de cette Province, constitué et assemblé en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, passé dans la première année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, “ Acte pour " établir des dispositions temporaires pour le Gouvernement du Bas-Canada," et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement passé dans la Session tenue dans les deuxième et troisième années du règne de Sa présente Majesté, intitulé, " Acte pour amender un Acte de la dernière Session du Parlement, pour établir des dispositions temporaires pour le Gouvernement du Bas. Canada," et il est par les présentes Ordonné et Statué par l'autorité des dits Actes du Parlement, que l'Ordonnance du Gouverneur de cette Province, et du Conseil Spécial pour les affaires d'icelle, passée dans la seconde année du règne de Sa Majesté, intitulée, "Ordonnance pour donner l'investiture " de tous les biens-fonds et propriétés dans la Province du Bas-Canada, occupés Ordonnance ? " pour le service du Département de l'Artillerie de Sa Majesté, aux principaux rendue perma. " Officiers du dit Département, pour accorder certains pouvoirs aux dits principaux Officiers, et pour d'autres objets y mentionnés," sera, et la dite Ordonnance est par les présentes rendu permanente, et demeurera en force jusqu'à ce qu'elle soit rappelée ou amendée par autorité compétente, nonobstant toute chose à ce contraire dans le dite Ordonnance.

Vict. c. 21,

nonte.

II. Pourvu aussi, et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite, La dito Ordon

nance n'affec. que rien de contenu dans l'Ordonnance par les présentes rendue permanente, rare que les

droits de Sa s'étendra ou sera entendu étendre, diminuer, déroger de, ou affecter en aucune

Majesté qui y manière, aucun droit ou prérogatif de Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, à son espressé.

ment mentionl'exception de tels seulement qui sont expressément mentionnés et affectés par la nés. dite Ordonnance. C. POULETT THOMSON.

Ordained and Enacted by the authority aforesaid, and passed in Special

Council, under the Great Seal of the Province, at the Government House, in the City of Montreal, the Twelfth day of May, in the third year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand eight hundred and forty.

By His Excellency's Command,

W. B. LINDSAY,

Clerk Special Council.

CAP. XIX.

Preamble.

An Ordinance to render permanent a certain Ordinance for more effectu

ally preventing the administering or taking of Unlawful Oaths, and for
preventing Treasonable and Seditious practices.
W

HEREAS it is expedient to render permanent the Ordinance hereinafter

mentioned :—Be it therefore Ordained and Enacted by His Excellency the Governor of this Province of Lower Canada, by and with the advice and consent of the Special Council for the affairs of this Province, constituted and assembled by virtue and under the authority of an Act of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, passed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act to make temporary

provision for the Government of Lower Canada,” and also by virtue and under the authority of a certain other Act of the same Parliament, passed in the Session held in the second and third years of the Reign of Her present Majesty, intituled, An Act to amend an Act of the last Session of Parliament, for making temporary

provision for the Government of Lower Canada ;" and it is hereby Ordained and Enacted by the authority of the said Acts of Parliament, that the Ordinance of His Excellency the Administrator of the Government of this Province authorized to execute the Commission of the Governor thereof, and of the Special Council for the affairs of the said Province, made and passed in the second year of Her Majesty's Reign, and

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Ordinance 9 Vict. c. 8, (passed 2017 Nov. 1838,) made perm&. Dent.

intituled,

Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite, 'et passé en Conseil

Spécial, sous le Grand Sceau de la Province, à 1 Hôtel du
Gouvernement, dans la Cité de Montréal, le Douzième
jour de Mai, dans la troisième année du règne de Notre
Souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine
de la Grande.Bretagne et d'Irlande, Protectrice de la Foi, &c., et
l'an de Notre Seigneur mil huit cent quarante.

Par Ordre de Son Excellence,

W. B. LINDSAY,

Greffier du Conseil Spécial.

CAP. XIX.

Ordonnance pour rendre permanente une certaine Ordonnance pour

empêcher plus efficacement de prêter ou faire prêter des Serments

illégaux, et pour prévenir les pratiques traitresses ou séditieuses. VO

U qu'il est expédient de rendre permanente l'Ordonnance ci-après mentionnée ; Préambule.

Qu'il soit en conséquence Ordonnéet Statué par Son Excellence le Gouverneur de ceite Province du Bas-Canada, par et de l'avis et consentement du Conseil Spécial pour les affaires de cette Province, constitué et assemblé en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, passé dans la première année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, " Acte pour établir des disis positions temporaires pour le Gouvernement du Bas-Canada,” et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement, passé dans la Session tenue dans les deuxième et troisième années du règne de Sa présente Majesté, intitulé, "Acte pour amender un Acte de la dernière Session du Parlement, pour établir des dis. "positions temporaires pour le Gouvernement du Bas-Canada," etil est par les présentes Ordonné et Statué par l'autorité des dits Actes du Parlement que l'Ordonnance de Son Excellence l'Administrateur du Gouvernement de cette Province, autorisé d'exécuter la commission de Gouverneur d'icelle, et du Conseil Spécial, pour les affaires de la dite Province, faite et passée dans la deuxième année du règne de Sa Majesté, intitulée," Ordonnance pour empêcher plus efficacement de prêter ou de ordonnance ?

faire L

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intituled, “ An Ordinance for more effectually preventing the administering or tak“ing of Unlawful Oaths, and for better preventing Treasonable and Seditious Prac"tices," which would otherwise expire on the first day of November, one thousand eight hundred and forty-two, shall be, and the said Ordinance is hereby made permanent, and shall remain in force until repealed or altered by competent authority,any thing in the said Ordinance to the contrary notwithstanding.

C. POULETT THOMSON

Ordained and Enacted by the authority aforesaid, and passed in

Special Council, under the Great Seal of the Province, at the Government House, in the City of Montreal, the Twelfth day of May, in the third year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord one thousand eight hundred and forty.

By His Excellency's Command,

W. B. LINDSAY,

Clerk Special Council.

CAP. XX.

An Ordinance to amend and render permanent an Ordinance passed in

the second year of Her Majesty's Reign, intituled, “An Ordinance to
“ authorise the Commissioners for making the Canal from Saint
- John's to Chambly, to borrow a certain sum of money to complete
" the said Canal."
THEREAS it is expedient to alter, amend and render permanent, an Ordi-

nance passed by the Governor of this Province, with the advice and cop-
sent of the Special Council for the affairs of the said Province, intituled,
"Ordinance to authorise the Commissioners for making the Canal from St. John's

" to

Preamble.

16 An

rée le 20 Nov,

permanente.

r faire prêter des serments illégaux, et pour mieux prévenir les pratiques traitresses

ou séditieuses,” laquelle autrement expirerait le premier jour de Novembre, mil 1898, renduo huit cent quarante deus, sera, et la dite Ordonnance est par les présentes rendue permanente, et demeurera en force jusqu'à ce qu'elle soit rappelée ou amendée par autorité compétente, nonobstant toute chose à ce contraire dans la dite Ordonnance.

C. POULETT THOMSON.

Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite, et passé en Conseil

Spécial, sous le Grand Sceau de la Province,'à l'Hôtel,
du Gouvernement, dans la Cité de Montréal, le
Douzième jour de Mai, dans la troisième année du
règne de Notre Souveraine Dame Victoria, par la grâce de
Dieu, Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Protectrice
de la Foi, &c., et l'an de Notre Seigneur, mil buit cent
quarante.

Par Ordre de Son Excellence,

W. B. LINDSAY,

Greffier du Conseil Spécial,

CA P. xx.

Ordonnance pour amender et rendre permanente une Ordonnance passée

dans la seconde année du règne de Sa Majesté, intitulée, “ Ordonnance ", qui autorise les Commissaires chargés de la confection du Canal de “ St. Jean à Chambly, à emprunter une certaine somme d'argent pour “ achever le dit Canal." V U qu'il est expédient de changer et amender l'Ordonnance passée par le Préambule

Gouverneur de cette Province, de l'avis et consentement du Conseil Spécial pour les affaires de la dite Province, intitulée, Ordonnance qui autorise les Com* missaires chargés de la confection du Canal de St. Jean à Chambly, à emprunter

une

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